Le Plan bâtiment durable vient de remettre au ministère du Logement un rapport sur le financement de la rénovation énergétique des logements privés. Il formule quatorze propositions pour atteindre l'objectif de 500 000 rénovations par an.
Comment atteindre l'objectif de 500 000 rénovations énergétiques de logements par an fixé par les pouvoirs publics ? C'est la question sur laquelle ont planché les équipes du plan bâtiment durable (PBD). Ces réflexions ont donné lieu à un rapport intitulé "Financements de la rénovation énergétique des logements privés et déploiement du tiers financement". Philippe Pelletier, président du PBD, l'a remis en mains propres, le 21 mars, à la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse.
Les auteurs du rapport formulent une série de 14 propositions visant à encourager le financement de ce type de travaux, afin qu'en 2050 l'ensemble du parc immobilier soit au niveau bâtiment basse consommation (BBC). En 2014, 288.000 rénovation "performantes ou très performantes" ont été achevées dans le parc de logements privés.
Une stabilité indispensable des dispositifs d'aide
Philippe Pelletier appelle notamment les pouvoirs publics à stabiliser la politique en matière de dispositifs fiscaux d'aide à l'investissement. Le PBD estime ainsi qu'il faut maintenir en l'état l'éco-PTZ individuel et collectif en copropriété, et aussi permettre aux particuliers, pour les cinq années à venir, de pouvoir cumuler sans conditions de ressources éco-PTZ et Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Les auteurs estiment en effet que la mise sous conditions de ressources "assez restrictives" du cumul est à l'origine d'un ralentissement important de la distribution d'éco-PTZ. "L'essentiel est qu'un régime stable soit édicté, pour les cinq ans à venir, seul de nature à permettre qu'une dynamique de rénovation s'installe", résument les équipes du PBD.
En effet, le fait que ces dispositifs soient toujours susceptibles d'évoluer d'une année sur l'autre décourage les copropriétaires à y avoir recours. C'est spécialement le cas pour le CITE, d'après les experts du plan bâtiment durable. "L'instabilité dans le temps du dispositif, au regard du temps long des décisions en copropriété, conduit les syndicats de copropriétaires à ne pas pouvoir prendre en compte, dans le montage financier du projet, le CITE". Il faudrait donc "fixer le régime du CITE applicable (...) au jour du vote desdits travaux en assemblée générale de copropriétaires".
La clé du tiers-financement
Le rapport consacre par ailleurs plusieurs pages à la question du tiers-financement. Pour rappel, ce dispositif consiste à proposer une offre de rénovation énergétique qui inclut le financement de l'opération et un suivi post-travaux, de telle sorte que le propriétaire n'a rien à financer car les économies d'énergies futures remboursent progressivement tout ou partie de l'investissement. Un mode de financement qui n'en est qu'à ses débuts. Pour le dynamiser, le PBD appelle à "engager, à l'échelle des régions volontaires, une action collective de développement du tiers-financement, dans l'objectif de mutualiser l'action et les moyens vis-à-vis des autorités de tutelle et autres autorités publiques".
De nombreux autres leviers d'actions sont évoqués dans le rapport, comme par exemple la mobilisation des notaires et agents immobiliers pour sensibiliser à la rénovation énergétique les futurs propriétaires, lors d'une transaction immobilière (le PBD cite en exemple le récent "green deal" entre le ministère du Logement et Orpi).
Autre piste : mieux structurer les initiatives locales de financement de la rénovation énergétique par l'utilisation de dispositifs de droit "souples", comme le contrat d'innovation durable (ou "green deal"), la charte d'engagement volontaire ou l'inscription des projets dans les plans bâtiment durable régionaux.
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Proposition 1 : Développer une meilleure connaissance collective des modes de financement mobilisés par les ménages pour la rénovation énergétique de leur logement.
Proposition 2 : Mesurer régulièrement, par des enquêtes plus approfondies que celles existant déjà, l'appétence des ménages au recours à l'emprunt pour le financement des travaux de rénovation énergétique.
Proposition 3 : Inscrire dans la durée la distribution de l'éco-prêt à taux zéro individuel.
Proposition 4 : Autoriser, pour cinq années, le cumul, sans condition de ressources, entre l'éco-prêt à taux zéro et le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Proposition 5 : Assurer jusqu'en 2022 la stabilité de l'éco-prêt à taux zéro collectif en copropriété.
Proposition 6 : Fixer le régime du CITE applicable, en cas de travaux réalisés dans un immeuble en copropriété, au jour du vote desdits travaux en assemblée générale des copropriétaires.
Proposition 7 : Approfondir l'idée d'une bonification des CEE pour les travaux d'efficacité énergétique financés par un éco-prêt à taux zéro.
Proposition 8 : Dresser rapidement un bilan des AMI régionaux pour mesurer l'efficacité des programmes amorcés.6
Proposition 9 : Proposer aux banques et établissements financiers de recourir aux dispositifs de droit souple (green deals, chartes d'engagement volontaire, inscription dans les Plans Bâtiment Durable régionaux) pour favoriser et sécuriser la demande de financement.
Proposition 10 : Engager des actions fortes de mobilisation des agents immobiliers et des notaires pour faire, de toute transaction immobilière, l'occasion privilégiée de la rénovation énergétique du logement financé par un prêt acquisition-amélioration.
Proposition 11 : Susciter, à l'échelle territoriale, la réalisation de groupements pluridisciplinaires susceptibles d'expérimenter une organisation attractive combinant l'organisation du programme de travaux et les financements dédiés à ces travaux.
Proposition 12 : Engager, à l'échelle des régions volontaires, une action collective de développement du tiers-financement, dans l'objectif de mutualiser l'action et les moyens vis-à-vis des autorités de tutelle et autres autorités publiques ; encourager des partenariats pour préparer le refinancement des créances.
Proposition 13 : Recommander aux organismes de caution concernés de développer une offre destinée aux sociétés de tiers-financement afin de favoriser le financement collectif des travaux en copropriété. Le cas échéant, réfléchir au cadre législatif et réglementaire portant sur la sécurisation des syndicats de copropriétaires ayant recours à des prêts collectifs.
Proposition 14 : Explorer la possibilité d'un régime spécifique de la dette « verte », au plan national ou européen, pouvant aller jusqu'à la déconsolidation totale ou partielle de la dette de la collectivité de rattachement.