Bertrand Delanoë vient de demander au Premier ministre de «soumettre au Parlement un dispositif législatif de lutte contre les ventes à la découpe et de protection des locataires», a annoncé lundi un communiqué de la Ville de Paris.
Dans une lettre adressée à Jean-Pierre Raffarin, le maire de Paris précise que ce dispositif doit «notamment prévoir» quatre mesures, dont «la délivrance par le maire d'une autorisation administrative pour les mises en copropriété d'immeubles d'habitation».
M. Delanoë demande également «la prolongation de tous les baux en cours pour 12 années au moins dans les immeubles mis en copropriété», «un moratoire pour les opérations en cours annulant les congés et instaurant un bail d'au moins 12 ans pour les locataires», et «la fin de l'exonération des droits de mutation sur les opérations de vente par lots hautement spéculatives». «Seule une intervention législative vigoureuse peut enrayer le phénomène des ventes à la découpe et ses conséquences pour les locataires parisiens», a ajouté le communiqué.
Par ailleurs, trois associations de locataires ayant refusé de signer l’accord sur les ventes à la découpe, ont été reçues mardi par le ministère du logement. La Confédération générale du Logement (CGL), la Confédération nationale du Logement (CNL) et la Confédération syndicale des familles (CSF) se rendaient au ministère pour «affirmer leurs positions et débattre de propositions de perspectives», ont-elles indiqué dans un communiqué. Deux associations de locataires sur cinq ont signé le 16 mars un accord sur la protection des locataires qui occupent des immeubles vendus à la découpe, dans le cadre de la commission nationale de concertation (CNC). Cet accord adopté est déjà «applicable» pour les signataires et doit être traduit dans un décret.
Pour rappel, la vente à la découpe est un procédé qui consiste à revendre appartement par appartement des immeubles qu'ils ont précédemment achetés en bloc à des institutionnels (banques, assurances...). Selon une récente étude des notaires, plus de 6.300 logements ont été vendus à la découpe en 2004 à Paris, soit 15% du marché parisien des ventes d'appartements anciens.
M. Delanoë demande également «la prolongation de tous les baux en cours pour 12 années au moins dans les immeubles mis en copropriété», «un moratoire pour les opérations en cours annulant les congés et instaurant un bail d'au moins 12 ans pour les locataires», et «la fin de l'exonération des droits de mutation sur les opérations de vente par lots hautement spéculatives». «Seule une intervention législative vigoureuse peut enrayer le phénomène des ventes à la découpe et ses conséquences pour les locataires parisiens», a ajouté le communiqué.
Par ailleurs, trois associations de locataires ayant refusé de signer l’accord sur les ventes à la découpe, ont été reçues mardi par le ministère du logement. La Confédération générale du Logement (CGL), la Confédération nationale du Logement (CNL) et la Confédération syndicale des familles (CSF) se rendaient au ministère pour «affirmer leurs positions et débattre de propositions de perspectives», ont-elles indiqué dans un communiqué. Deux associations de locataires sur cinq ont signé le 16 mars un accord sur la protection des locataires qui occupent des immeubles vendus à la découpe, dans le cadre de la commission nationale de concertation (CNC). Cet accord adopté est déjà «applicable» pour les signataires et doit être traduit dans un décret.
Pour rappel, la vente à la découpe est un procédé qui consiste à revendre appartement par appartement des immeubles qu'ils ont précédemment achetés en bloc à des institutionnels (banques, assurances...). Selon une récente étude des notaires, plus de 6.300 logements ont été vendus à la découpe en 2004 à Paris, soit 15% du marché parisien des ventes d'appartements anciens.
