ÉNERGIES. La filière gaz se dit particulièrement inquiète de la position inflexible du Gouvernement sur l'intégration du biométhane dans la construction neuve. Lors de l'examen de la Réglementation environnementale 2020 au Conseil supérieur de l'énergie, des amendements ont bien été présentés en ce sens et adoptés à une écrasante majorité, mais l'organisme n'ayant qu'un rôle consultatif, l'industrie gazière est très pessimiste sur un changement de braquet de l'exécutif.
Ce 25 mars 2021, le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) a examiné les textes de la future Réglementation environnementale 2020, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022 et qui consacre la prédominance de l'énergie électrique dans les constructions de demain afin d'assurer la décarbonation du secteur du bâtiment. Une prise de position qui inquiète particulièrement les acteurs de l'industrie gazière, qui dénoncent non seulement le risque qu'une électrification tous azimuts ferait peser sur le système énergétique français, mais également le manque d'ambition des pouvoirs publics dans la transition énergétique. Et ce, alors que la filière du gaz investit massivement dans des projets alternatifs respectueux de l'environnement, comme le biométhane.
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Une seule partie a voté contre les amendements
Des amendements pour intégrer ce dernier ainsi que des systèmes hybrides (des pompes à chaleur couplées à des chaudières gaz) à la construction neuve et les considérer ainsi comme énergies renouvelables, ont d'ailleurs été présentés durant cette séance du CSE, et adoptés à une écrasante majorité : "Les amendements ont recueilli un avis favorable de toutes les parties prenantes présentes au CSE : énergéticiens, associations de consommateurs, représentants de collectivités territoriales, ONG... Le seul décidant de voter contre étant EDF", détaille pour Batiactu Patrick Corbin, président de l'Association française du gaz (AFG), qui a porté ces amendements au nom de l'industrie gazière lors de la séance du 25 mars. "Les débats et les déclarations montrent très clairement que cette RE2020, en excluant le gaz du logement neuf, est un texte en profond désaccord avec tous ceux qui peuvent s'exprimer sur le sujet. Un large spectre d'acteurs s'est prononcé en faveur de ces amendements, mais pour autant les représentants du Gouvernement n'ont pas bougé de leur ligne."
"On s'achemine vers une RE2020 qui ne répond en rien aux attentes de la grande majorité des parties prenantes"
L'État ayant émis un avis défavorable sur l'intégration de ces systèmes, les acteurs du gaz estiment que ces amendements n'ont plus aucune chance de prospérer, le CSE n'ayant qu'un rôle consultatif. Ils considèrent néanmoins que l'expression des parties prenantes a été "extrêmement forte", notamment au travers de déclarations préliminaires à l'image de celle de l'intersyndicale composé des centrales FO, CGT, CFDT et CFE-CGC (voir encadré). Ce "front uni", visiblement assez rare en séance du CSE selon les habitués, n'aura malgré tout pas permis de faire entendre l'avis des filières défendant la boucle à eau chaude : avec "la sensation de se heurter à un mur", celles-ci considèrent qu'il n'y a plus aucun obstacle à la publication prochaine au Journal officiel des textes de la RE2020. "Le Gouvernement ne bougera plus maintenant, et nous le regrettons amèrement", déplore Patrick Corbin. "C'est une occasion ratée et on s'achemine vers une RE2020 qui ne répond en rien aux attentes de la grande majorité des parties prenantes concernées par cette règlementation."
Le biométhane serait réorienté vers des secteurs d'activité où l'usage du gaz ne serait pas aisément convertible
Les acteurs du gaz, qui ne prévoient pas de nouvelles actions pour infléchir la décision de l'exécutif, renvoient toutefois au rapport du gestionnaire du réseau de transport d'électricité, RTE, publié ce 24 mars et qui indique que l'approvisionnement énergétique devra encore être surveillé jusqu'en 2024, année à partir de laquelle le système électrique se renforcera progressivement. Mais ce dernier ne pourra pas répondre aux transformations de l'économie et des modes de consommation avant au moins 2030, ce qui soulève donc des questions sur la transition énergétique : "Le Gouvernement prend ses responsabilités, mais ceci va induire une électrification très poussée de l'existant, et rendre très délicat l'équilibre du système électrique", prévient le président de l'AFG. Sans oublier l'impact sur l'emploi et dans les collectivités, dont un certain nombre se sont engagées dans des raccordements au réseau de gaz naturel, ce qui risque à terme de "neutraliser" les choix énergétiques des élus locaux. Le gaz vert ne sera pas pour autant complètement abandonné, comme le précise Patrick Corbin : "L'État veut orienter le biométhane vers la mobilité lourde et l'industrie, là où les usages du gaz ne peuvent être convertis".
Si certains expliquent les choix opérés dans la RE2020 par le fait que l'État soit le principal actionnaire de l'électricien national, EDF, la filière gazière juge que cette raison ne peut pas, à elle seule, tout expliquer. D'autant qu'il ne serait pas si sûr que les arbitrages rendus rendent réellement service à l'énergéticien : "Le chauffage électrique fabrique de la pointe, donc si on veut relancer le programme nucléaire, il vaut mieux des usages qui fonctionnent toute l'année, comme par exemple l'électrolyse nécessaire à la fabrication de l'hydrogène", note le président de l'AFG. "La France et d'autres pays européens partent du principe que dès qu'on électrifie, on décarbone, ce qui n'est pas toujours le cas. À la pointe, l'électricité est plutôt fabriquée à partir du gaz, du fioul ou du charbon, et n'est donc pas décarbonée. On sait bien que le chauffage électrique n'est pas la meilleure solution pour soutenir EDF, et on assiste qui plus est à un moment où tout le monde est braqué contre cette électrification à outrance."
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La Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), l'autre combat des gaziers
Dans ses textes officiellement présentés en avril 2020, le projet de PPE contenait deux valeurs qui ont suscité des polémiques : l'une portant sur la conversion de l'énergie primaire vers l'énergie finale, et l'autre sur le contenu CO2 (dioxyde de carbone) de l'électricité pour le chauffage. Des chiffres qui ont motivé l'AFG à déposer un recours devant le Conseil d'État en juin 2020 pour demander une annulation partielle de la PPE. La procédure, toujours en cours, a cependant pris un peu de retard : bien qu'un rapporteur ait été nommé, le Conseil d'État est actuellement très sollicité avec l'examen de la loi Climat et résilience à l'Assemblée nationale. Mais l'AFG a bon espoir qu'il statue "avant les congés d'été".
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La mobilisation unie des syndicats en séance du CSE contre la RE2020, une "première"
Dans une déclaration interfédérale prononcée en début de séance du CSE ce 25 mars, les syndicats CFE-CGC Énergies, FCE CFDT, FNME-CGT et FO Énergie et Mines contestent les choix du Gouvernement en matière de transition énergétique et de neutralité carbone, qui se traduisent en l'occurrence dans la RE2020. Invoquant les 130.000 emplois de la filière du gaz et des réseaux de chaleur, les centrales alertent sur les conséquences économiques, industrielles et sociales du texte : "[...] au-delà de son impact économique sur le portefeuille des ménages, la future norme désavantage et pénalise toujours la filière gaz et certains réseaux de chaleur, faisant fi de leur 'pendant' renouvelable, à savoir le biométhane, les gaz hydrogénés et l'hydrogène", affirme la déclaration commune que Batiactu a pu se procurer. "Or cette filière française, en plein essor (+70% l'an dernier) et qui fonctionne en circuit court, permet de cumuler les avantages d'une énergie renouvelable locale facilement transportable et stockable, d'une bascule de l'agriculture vers l'agroécologie et d'un aménagement du territoire vertueux, grâce à la création d'activités, de richesses et d'emplois non-délocalisables, généralement implantés loin des grands centres métropolitains, aidant au développement des milieux ruraux. On estime qu'elle représentera un potentiel minimum de 50.000 emplois supplémentaires d'ici 2050."
Dénonçant une décision "très idéologique", les quatre fédérations en appellent donc à l'élaboration d'un bouquet énergétique équilibre : "Exclure cette filière d'ENR (énergie renouvelable) stockable et pilotable du bâtiment neuf - qu'il soit individuel ou collectif - est donc incompréhensible et inacceptable. Ce choix revient à opposer les énergies les unes aux autres, et ne permet pas de répondre aux attentes des usagers, ni des territoires." Elles attirent en outre l'attention sur le risque "réel" de black-out ainsi que sur les "conséquences tarifaires" pour les foyers, et les répercussions sur l'activité des artisans et PME chauffagistes. Pour les syndicats, l'État doit donc "laisser le temps aux verdissements du gaz et aux évolutions technologiques".