REGLEMENTATION. Un décret publié en mai dernier relatif aux modalités de décompte des effectifs apporte des précisions sur le versement transport et le décompte des effectifs. Les modifications engendrées, applicables au 1er janvier 2018, devraient avoir un impact important pour les entreprises du BTP.
Versement transport : prise en compte du lieu de travail des salariés
Jusqu'à présent, les entreprises étaient assujetties au versement transport lorsque le lieu de travail effectif des salariés de l'entreprise était dans une zone de versement transport.
Cette règle, compte tenu du caractère non sédentaire de l'activité de la majorité des salariés, n'était pas sans difficulté pour les entreprises du BTP. En effet, chaque entreprise du BTP de plus de 11 salariés devait prendre en considération le lieu où se situent ses différents chantiers afin de savoir si elle était assujettie ou non au versement transport.
Une circulaire ACOSS n° 2005-87 précise en ce sens, s'agissant des salariés travaillant sur chantier, que le lieu du chantier constitue le lieu de travail effectif.
Ainsi, une entreprise du BTP dont le siège social était situé en dehors d'une zone de versement transport était néanmoins susceptible d'être assujettie à cette taxe dans l'hypothèse où ses salariés étaient amenés à travailler habituellement sur des chantiers situés dans des zones de versement transport.
Notez-le
Pour rappel, les entreprises sont assujetties au versement transport lorsque l'effectif de 11 salariés et plus est atteint dans une même zone de versement transport.
Versement transport : modalités de calcul de l'effectif d'assujettissement à compter du 1er janvier 2018
Le décret du 9 mai 2017 est venu apporter des précisions sur les règles de calcul des effectifs pour déterminer si une entreprise est assujettie ou non au versement transport.
Dès 2018, seront assujetties au versement transport les entreprises qui emploient 11 salariés et plus dans un même établissement situé dans une zone assujettie au versement transport. Pour les salariés qui ne travaillent pas dans un établissement, il sera tenu compte du « lieu où est exercée cette activité plus de 3 mois consécutifs dans chacune des zones où est institué le versement transport ».
Autrement formulé, une entreprise du BTP dont les établissements ne sont pas situés dans une zone de versement transport sera assujettie à cette taxe lorsqu'elle a au moins 11 salariés qui travaillent pendant au moins 3 mois consécutifs dans une zone soumise au versement transport.
Cette nouvelle règle, plus favorable pour les entreprises du BTP, devra néanmoins être utilisée avec prudence. En effet, sous réserve d'interprétation ultérieure, l'URSSAF pourrait être tentée de continuer d'appliquer la circulaire ACOSS 2005-87 retenant le lieu de travail habituel.
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Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales, Jo du 10
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Source : Editions Tissot
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