Suivant les recommandations du rapporteur François-Michel Gonnot, les députés ont voté un amendement qui rendra obligatoire ce diagnostic avant toute vente.
Après le plomb, les termites, l'amiante, et avant une éventuelle carte grise du logement qui serait annexée au contrat de vente d'un bien immobilier, le diagnostic de l'installation intérieure de gaz est en passe de devenir obligatoire. Ainsi en ont décidé, vendredi 13 décembre, les députés, qui suivaient en cela les recommandations du député UMP de l'Oise, François-Michel Gonnet.
Dans son rapport relatif aux marchés énergétiques et au service public de ce marché, le député de la 6ème circonscription de l'Oise consacre toute une partie à " la sécurité des installations intérieures ". Quand bien même ce point n'est pas en lien avec la transposition de la directive européenne 98/30/CE, relative à l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, sujet qui est à l'origine du rapport, le député s'inquiète des risques liés à l'utilisation du gaz naturel.
" Le risque lié à l'utilisation du gaz naturel est souvent psychologiquement perçu comme beaucoup plus grave que celui lié à l'utilisation d'autres sources d'énergie. De fait, 97% des accidents imputables au gaz naturel ont effectivement pour origine les installations intérieures, et une analyse a posteriori de Gaz de France a montré que, dans 90% des cas, les accidents auraient pu être évités si l'installations concernée avait fait l'objet d'un diagnostic. Le nombre annuel d'accidents (un tiers par explosion, deux tiers par intoxication), et de décès imputables au gaz a été divisé par deux depuis 1995 ", écrit-il dans son rapport page 23.
Les différents textes de loi exonérant la responsabilité de GDF, qui n'est tenu qu'à la livraison de gaz, il revient au propriétaire de s'assurer des "défaillances de la partie des installations intérieures" et au locataire d'assurer les "réparations locatives". Mais aucun texte de loi n'impose aujourd'hui un contrôle périodique des installations intérieures de gaz.
Pour améliorer la sécurité des installations intérieures, GDF a lancé le projet "diagnostic qualité GDF", qui consiste en un contrôle effectué par un bureau indépendant (Quailgaz, Norisko, IS Service, Socotec). Depuis 1997, les opérations de contrôle organisées par GDF et soutenues par l'Etat ont permis la révision de 25% du parc.
Expliquant aux députés les raisons de l'amendement 339, le rapporteur a insisté sur le fait que " cet amendement tend à rendre obligatoire la fourniture d'un diagnostic de l'installation intérieure de gaz naturel lors de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation - la production de ce diagnostic étant nécessaire à la signature d'un acte authentique. Ce certificat devra avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique ".
Par ailleurs, comme l'a indiqué la ministre déléguée à l'Industrie, Nicole Fontaine, les députés ont également adoptés un amendement du gouvernement pour prévoir " des actions de diagnostic et d'aide aux personnes en situation de précarité pour la mise en conformité des installations intérieures de gaz ", éléments figurant par ailleurs dans le rapport du député de l'Oise.
Dans son rapport relatif aux marchés énergétiques et au service public de ce marché, le député de la 6ème circonscription de l'Oise consacre toute une partie à " la sécurité des installations intérieures ". Quand bien même ce point n'est pas en lien avec la transposition de la directive européenne 98/30/CE, relative à l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, sujet qui est à l'origine du rapport, le député s'inquiète des risques liés à l'utilisation du gaz naturel.
" Le risque lié à l'utilisation du gaz naturel est souvent psychologiquement perçu comme beaucoup plus grave que celui lié à l'utilisation d'autres sources d'énergie. De fait, 97% des accidents imputables au gaz naturel ont effectivement pour origine les installations intérieures, et une analyse a posteriori de Gaz de France a montré que, dans 90% des cas, les accidents auraient pu être évités si l'installations concernée avait fait l'objet d'un diagnostic. Le nombre annuel d'accidents (un tiers par explosion, deux tiers par intoxication), et de décès imputables au gaz a été divisé par deux depuis 1995 ", écrit-il dans son rapport page 23.
Les différents textes de loi exonérant la responsabilité de GDF, qui n'est tenu qu'à la livraison de gaz, il revient au propriétaire de s'assurer des "défaillances de la partie des installations intérieures" et au locataire d'assurer les "réparations locatives". Mais aucun texte de loi n'impose aujourd'hui un contrôle périodique des installations intérieures de gaz.
Pour améliorer la sécurité des installations intérieures, GDF a lancé le projet "diagnostic qualité GDF", qui consiste en un contrôle effectué par un bureau indépendant (Quailgaz, Norisko, IS Service, Socotec). Depuis 1997, les opérations de contrôle organisées par GDF et soutenues par l'Etat ont permis la révision de 25% du parc.
Expliquant aux députés les raisons de l'amendement 339, le rapporteur a insisté sur le fait que " cet amendement tend à rendre obligatoire la fourniture d'un diagnostic de l'installation intérieure de gaz naturel lors de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation - la production de ce diagnostic étant nécessaire à la signature d'un acte authentique. Ce certificat devra avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique ".
Par ailleurs, comme l'a indiqué la ministre déléguée à l'Industrie, Nicole Fontaine, les députés ont également adoptés un amendement du gouvernement pour prévoir " des actions de diagnostic et d'aide aux personnes en situation de précarité pour la mise en conformité des installations intérieures de gaz ", éléments figurant par ailleurs dans le rapport du député de l'Oise.
