Présenté mercredi, le projet de loi Fouché sur l’équilibre commercial prévoit la modification des Commissions départementale et nationale d’équipement commercial (CDEC et CNEC) ainsi que la création d’une commission interdépartementale (CIEC).
«Aujourd’hui deux tiers des dossiers sont acceptés dans le secteur alimentaire et 90 % dans le secteur non alimentaire», a indiqué mercredi Alain Fouché, sénateur UMP et président du Conseil général de la Vienne. Et d’ajouter : «La France est le pays européen où il y a le plus de mètres carrés de grandes surfaces par habitant». Dans sa proposition de loi «tendant à garantir l’équilibre entre les différentes formes de commerce», Alain Fouché prévoit ainsi plusieurs modifications à la Loi Raffarin du 5 juillet 1996.
Selon ce projet de loi, la création des commissions interdépartementales d'équipement commercial (CIEC) permettrait de se substituer aux CDEC dans le cadre de projet de plus de 6000m2 ou pour tout projet dont la zone de chalandise empièterait sur un département voisin.
Quant à leur fonctionnement, les CIEC seraient composées de 11 membres statuant à la majorité de huit voix ou des deux-tiers. Parmi ces 11 membres, les CIEC compteraient les membres des deux CDEC concernées par le projet, de représentants élus au Conseil général et consulaires du département voisin.
De leur côté, les CDEC passeraient de 6 à 7 membres afin d’intégrer un élu du Conseil général, et ce, dans le souci de garantir les équilibres commerciaux au niveau départemental. Six voix seraient alors nécessaires pour statuer.
Les critères de décisions concernant les demandes soumises à autorisation ont également été revus. Les notions suivantes ont été introduites : objectif de maintenir ou favoriser une concurrence effective, protection de l’environnement, urbanisme, éléments esthétiques du projet et emploi.
D’autre part, ce projet de loi envisage également la baisse de 2000 m2 à 1000 m2 du seuil de passage en CDEC pour les changements de secteur d’activité. Pour un équipement de moins de 300 m2 implanté dans une Zac, la dérogation de passage en CDEC devrait également être supprimée.
Le projet de loi sera examiné en séance publique le 16 juin prochain et devrait être discuté à l’Assemblée nationale à l’automne. Il est à l’origine initié sur mission de l’ex-premier ministre Jean-Pierre Raffarin.
Selon ce projet de loi, la création des commissions interdépartementales d'équipement commercial (CIEC) permettrait de se substituer aux CDEC dans le cadre de projet de plus de 6000m2 ou pour tout projet dont la zone de chalandise empièterait sur un département voisin.
Quant à leur fonctionnement, les CIEC seraient composées de 11 membres statuant à la majorité de huit voix ou des deux-tiers. Parmi ces 11 membres, les CIEC compteraient les membres des deux CDEC concernées par le projet, de représentants élus au Conseil général et consulaires du département voisin.
De leur côté, les CDEC passeraient de 6 à 7 membres afin d’intégrer un élu du Conseil général, et ce, dans le souci de garantir les équilibres commerciaux au niveau départemental. Six voix seraient alors nécessaires pour statuer.
Les critères de décisions concernant les demandes soumises à autorisation ont également été revus. Les notions suivantes ont été introduites : objectif de maintenir ou favoriser une concurrence effective, protection de l’environnement, urbanisme, éléments esthétiques du projet et emploi.
D’autre part, ce projet de loi envisage également la baisse de 2000 m2 à 1000 m2 du seuil de passage en CDEC pour les changements de secteur d’activité. Pour un équipement de moins de 300 m2 implanté dans une Zac, la dérogation de passage en CDEC devrait également être supprimée.
Le projet de loi sera examiné en séance publique le 16 juin prochain et devrait être discuté à l’Assemblée nationale à l’automne. Il est à l’origine initié sur mission de l’ex-premier ministre Jean-Pierre Raffarin.
