Un groupe de députés du Nouveau Centre (NC) souhaite imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un strict délai de trente jours en marchés privés de travaux. Ce dispositif irait dans le bon sens pour le secteur du BTP. Explications.
Une grande majorité d'acteurs de la construction souhaitait une clarification en matière de délais de paiement : on semble enfin prendre la bonne direction depuis qu'une proposition de loi a été déposée le 24 janvier 2012 à l'Assemblée nationale par un groupe de députés mené par Yvan Lachaud (Nouveau Centre). La proposition de loi vise en fait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un strict délai de trente jours en marchés privés de travaux. Et le dispositif serait donc assorti de sanctions efficaces en cas de retard, avec un taux d'intérêt moratoire impératif et la possibilité de suspendre les travaux.
L'objectif à long terme? Remédier au déséquilibre persistant que subissent les entreprises de BTP entre leurs délais de paiement fournisseurs, raccourcis en application en 2008 de la Loi de modernisation de l'économie (LME), et leurs délais de paiement clients, qui demeurent longs, voire augmentent…
Des trésoreries fragilisées
« Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé », écrit le groupe de députés du Nouveau Centre dans sa proposition de loi. Les rapports publiés par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, un secteur pénalisé par cette situation. »
La proposition vise surtout à insérer un nouvel article (L. 111-21-1) dans le Code de la construction et de l'habitation qui viendrait encadrer très précisément les délais de paiement applicables aux marchés privés de travaux. Ce régime s'appliquerait aux contrats de sous-traitance, mais pas aux contrats de construction de maison individuelle. Les deux points principaux sont les suivants : Un paiement mensuel à l'entrepreneur sur la base des demandes de paiement mensuelles, et ce dans un délai maximal de trente jours à compter de l'émission de chaque demande de paiement (idem pour le solde). Ces trente jours devraient inclure le délai de vérification par le maître d'ouvrage ou par un tiers (le maître d'œuvre en général) de la demande de paiement, afin de lutter contre les délais cachés.
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L'amendement n° 87 présenté par le Gouvernement relatif aux délais de paiement a été adopté en séance publique à l'Assemblée nationale dans la nuit du 31 janvier 2012. Après l'article L.111-3 du code de la construction de l'habitation, il a été rédigé un nouvel article: L.111-3-1 qui stipule: «Les délais de paiement convenus pour le règlement des acomptes mensuels et au solde des marchés de travaux privés mentionnés au 3e de l'article 1779 du Code civil de commerce. Ce délai ne s'applique pas à l'acompte à la commande, qui est payé selon les modalités prévues au marché.»
«En cas de dépassement du délai de paiement mentionné à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut suspendre l'exécution des travaux après mise en demeure de son créancier restée infructueuse à l'issue d'un délai de quinze jours.»
«Les dispositions du présent article sont applicables aux marchés de travaux privés conclus entre professionnels soumis au Code de commerce.»