IMMOBILIER. Le ministère de la Justice a annoncé ce lundi 12 novembre 2018 avoir reçu le rapport "pour une modernisation de la publicité foncière" qui présente des propositions de modifications législatives.
Ce lundi 12 novembre 2018, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a reçu le rapport intitulé "Pour une modernisation de la publicité foncière". Ce document qui présente au Gouvernement des propositions de modifications législatives, a été élaboré par la commission de réforme de la publicité foncière dirigée par Laurent Aynes, professeur de droit à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. "Ce travail, d'une grande portée pédagogique, nourrira la réflexion engagée en interministériel pour élaborer dans les meilleurs délais une réforme de la publicité foncière qui permettra à la France de progresser dans les classements internationaux tels que celui figurant dans le rapport de la Banque Mondiale 'Doing Business'", indique le ministère dans un communiqué.
"La publicité foncière donne aux droits réels immobiliers (droit de propriété, usufruits, servitudes, etc.) leur pleine efficacité dès lors que leur publicité au fichier immobilier les rend opposables aux tiers qui pourraient détenir des droits concurrents", rappelle le ministère, qui ajoute qu'elle "est ainsi un rouage, souvent méconnu, mais essentiel de sécurisation des transactions immobilières et des financements bancaires octroyés".
A ce jour, le régime juridique de la publicité foncière est régi par des décrets datant de plus de 60 ans, explique la Garde des Sceaux. Dans le rapport remis ce lundi, la commission propose d'en "renforcer l'accessibilité et l'efficacité". Sur la forme, Laurent Aynes suggère de rassembler et moderniser les textes pour les "adapter à la réalité et en améliorer la lisibilité". Sur le fond, la commission a soumis au gouvernement des modifications afin de "hiérarchiser les fonctions, d'accroître la sécurité juridique et de moderniser l'organisation". Parmi ces mesures, Laurent Aynes propose la création d'un guichet unique pour faciliter l'accès aux informations de publicité foncière ainsi que la simplification des règles de refus et de rejet afin d'améliorer la tenue des registres.
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