Le Conseil national de la sous-traitance du bâtiment, l’Union des constructeurs immobiliers (UCI) et l’Union nationale des constructeurs de maisons individuelles (UNCMI) ont signé un premier accord-cadre avec l’assureur-crédit, Euler Hermes SFAC pour mettre les sous-traitants à l’abri en cas de dépôt de bilan d’un constructeur de maisons individuelles...en attendant une modification de la loi de 1990.
Cet accord-cadre est ouvert à l’ensemble des entreprises qui s’inscrivent dans le respect de la loi du 19 décembre 1990 sur le contrat de construction de maisons individuelles. Cette loi - qui offre une réelle protection à l’acquéreur - avait déjà amélioré la protection des sous-traitants mais montrait ses limites au niveau de la sécurisation des paiements.
Par ailleurs, sur 160.000 maisons construites chaque année en diffus, 60.000 sont réalisées en dehors du cadre sécurisé du contrat de construction dont 35 à 40.000 dans des conditions illégales au détriment de la protection la plus élémentaire du consommateur estiment les professionnels.
"Le champ d’application des garanties du sous-traitant étant celui du contrat de construction de maison individuelle, il peut être tentant de s’en abstraire en recherchant un autre mode opératoire via la fausse maîtrise d’oeuvre ou même les simples marchés de travaux avec fourniture dissimulée de plans" fait remarquer le FFB.
Dans les faits, la garantie de paiement des entreprises sous-traitantes était rarement mise en place par le constructeur. En cas de dépôt de bilan de ce dernier, la situation pouvait être dramatique pour les sous-traitants, souvent fragiles financièrement, comme la démontré dernièrement la défaillance d’un important constructeur de maisons individuelles en Mayenne.
"L’émoi suscité dans le monde artisanal par cette défaillance a conduit le législateur à adopter en août 2003 une disposition de circonstance pour inciter les constructeurs à offrir les garanties telles que prévues par la loi de 1975 : cette solution a consisté à instituer une sanction pénale lourde (emprisonnement de deux ans et amende de 18 000 €) en cas de non délivrance des garanties prévues" explique la FFB.
Toutefois, conscient de l’impossibilité économique et technique dans laquelle se trouvaient les constructeurs pour obtenir des garanties jusque là inexistantes par défaut d’opérateurs susceptibles de les délivrer, le législateur a cependant différé l’entrée en vigueur de ce dispositif répressif au 1er novembre 2004.
Ce délai a donc été mis à profit par les organisations professionnelles pour se concerter et essayer de trouver des solutions. Aujourd’hui, la signature de ce premier accord-cadre entre plusieurs organisation professionnelles et Euler Hermes SFAC est un premier pas important car, outre les nouvelles garanties offertes, il pourrait déboucher sur le vote d’un amendement à la loi de 1990.
Désormais, grâce à cet accord, le constructeur souscrit une assurance pour le compte de ses sous-traitants ; l’assureur-crédit adresse directement à chaque sous-traitant une notification de garantie (un double est adressé au constructeur) ; et en cas de défaillance du constructeur (redressement ou liquidation judiciaire), l’assureur-crédit indemnise l’encours restant dû à chaque sous-traitant dans un délai de 30 jours après réception du dossier de demande d’indemnisation.
Les solutions retenues ont été celles de "la caution flotte" et l’assurance "crédit pour compte" (voir encadré), les plus adaptées pour garantir les sous-traitants des constructeurs de maisons individuelles.
Selon les professionnels, le gouvernement s’apprête à faire voter un amendement à la loi de 1990 qui élargirait le champ des garanties éligibles, aujourd’hui limité à la seule "caution personnelle et solidaire".
Jean-Philippe Defawe
Les solutions proposées
L’assurance crédit pour compte
Il s’agit d’adapter aux particularités du contrat de construction d’une maison individuelle le système de l’assurance-crédit utilisé de manière quasi systématique par les fournisseurs de matériaux. Il appartiendra au constructeur de souscrire un contrat d’assurance crédit pour le compte de ses sous-traitants. L’entreprise d’assurance informera directement chaque sous-traitant de la garantie dont il bénéficie.
En cas de défaillance du constructeur (redressement ou liquidation judiciaire), l’entreprise d’assurance indemnise l’encours restant dû à chaque sous-traitant. Il s’agit donc d’une solution qui, lorsqu’elle sera opérationnelle, mettra les sous-traitants à l’abri en cas de dépôt de bilan d’un constructeur.
La caution flotte
La pratique commerciale et bancaire a créé un système dit de caution "flotte" permettant à un débiteur de garantir plusieurs créanciers en souscrivant un seul contrat de garantie auprès d’une banque.
En exigeant que la caution de sous-traitance prévue par la loi comporte le nom du sous-traitant et le montant des sommes garanties, la Cour de cassation n’a pas simplifié la tâche des professionnels.
Cette jurisprudence complique en effet la tâche des constructeurs de maisons individuelles qui utilisent les services de nombreux sous-traitants sans toujours connaître à l’avance l’identité de ceux qui interviendront sur tel ou tel chantier de maison individuelle.
Pour ces constructeurs et les organismes financiers, l’émission d’une garantie globale pour tous les sous-traitants intervenant dans la construction simplifierait la gestion de la garantie. Même si cette technique n’est pas juridiquement assimilable à un cautionnement, elle est de nature à protéger les sous-traitants qui se heurteraient au dépôt de bilan d’un constructeur.
Par ailleurs, sur 160.000 maisons construites chaque année en diffus, 60.000 sont réalisées en dehors du cadre sécurisé du contrat de construction dont 35 à 40.000 dans des conditions illégales au détriment de la protection la plus élémentaire du consommateur estiment les professionnels.
"Le champ d’application des garanties du sous-traitant étant celui du contrat de construction de maison individuelle, il peut être tentant de s’en abstraire en recherchant un autre mode opératoire via la fausse maîtrise d’oeuvre ou même les simples marchés de travaux avec fourniture dissimulée de plans" fait remarquer le FFB.
Dans les faits, la garantie de paiement des entreprises sous-traitantes était rarement mise en place par le constructeur. En cas de dépôt de bilan de ce dernier, la situation pouvait être dramatique pour les sous-traitants, souvent fragiles financièrement, comme la démontré dernièrement la défaillance d’un important constructeur de maisons individuelles en Mayenne.
"L’émoi suscité dans le monde artisanal par cette défaillance a conduit le législateur à adopter en août 2003 une disposition de circonstance pour inciter les constructeurs à offrir les garanties telles que prévues par la loi de 1975 : cette solution a consisté à instituer une sanction pénale lourde (emprisonnement de deux ans et amende de 18 000 €) en cas de non délivrance des garanties prévues" explique la FFB.
Toutefois, conscient de l’impossibilité économique et technique dans laquelle se trouvaient les constructeurs pour obtenir des garanties jusque là inexistantes par défaut d’opérateurs susceptibles de les délivrer, le législateur a cependant différé l’entrée en vigueur de ce dispositif répressif au 1er novembre 2004.
Ce délai a donc été mis à profit par les organisations professionnelles pour se concerter et essayer de trouver des solutions. Aujourd’hui, la signature de ce premier accord-cadre entre plusieurs organisation professionnelles et Euler Hermes SFAC est un premier pas important car, outre les nouvelles garanties offertes, il pourrait déboucher sur le vote d’un amendement à la loi de 1990.
Désormais, grâce à cet accord, le constructeur souscrit une assurance pour le compte de ses sous-traitants ; l’assureur-crédit adresse directement à chaque sous-traitant une notification de garantie (un double est adressé au constructeur) ; et en cas de défaillance du constructeur (redressement ou liquidation judiciaire), l’assureur-crédit indemnise l’encours restant dû à chaque sous-traitant dans un délai de 30 jours après réception du dossier de demande d’indemnisation.
Les solutions retenues ont été celles de "la caution flotte" et l’assurance "crédit pour compte" (voir encadré), les plus adaptées pour garantir les sous-traitants des constructeurs de maisons individuelles.
Selon les professionnels, le gouvernement s’apprête à faire voter un amendement à la loi de 1990 qui élargirait le champ des garanties éligibles, aujourd’hui limité à la seule "caution personnelle et solidaire".
Jean-Philippe Defawe
Les solutions proposées
L’assurance crédit pour compte
Il s’agit d’adapter aux particularités du contrat de construction d’une maison individuelle le système de l’assurance-crédit utilisé de manière quasi systématique par les fournisseurs de matériaux. Il appartiendra au constructeur de souscrire un contrat d’assurance crédit pour le compte de ses sous-traitants. L’entreprise d’assurance informera directement chaque sous-traitant de la garantie dont il bénéficie.
En cas de défaillance du constructeur (redressement ou liquidation judiciaire), l’entreprise d’assurance indemnise l’encours restant dû à chaque sous-traitant. Il s’agit donc d’une solution qui, lorsqu’elle sera opérationnelle, mettra les sous-traitants à l’abri en cas de dépôt de bilan d’un constructeur.
La caution flotte
La pratique commerciale et bancaire a créé un système dit de caution "flotte" permettant à un débiteur de garantir plusieurs créanciers en souscrivant un seul contrat de garantie auprès d’une banque.
En exigeant que la caution de sous-traitance prévue par la loi comporte le nom du sous-traitant et le montant des sommes garanties, la Cour de cassation n’a pas simplifié la tâche des professionnels.
Cette jurisprudence complique en effet la tâche des constructeurs de maisons individuelles qui utilisent les services de nombreux sous-traitants sans toujours connaître à l’avance l’identité de ceux qui interviendront sur tel ou tel chantier de maison individuelle.
Pour ces constructeurs et les organismes financiers, l’émission d’une garantie globale pour tous les sous-traitants intervenant dans la construction simplifierait la gestion de la garantie. Même si cette technique n’est pas juridiquement assimilable à un cautionnement, elle est de nature à protéger les sous-traitants qui se heurteraient au dépôt de bilan d’un constructeur.
