LOGEMENT SOCIAL. Dans un cadre expérimental, des bailleurs sociaux volontaires pourront flécher leurs loyers en fonction des capacités financières des locataires, lorsqu'elles sont très modestes. Une ordonnance en ce sens a été proposée en Conseil des ministres ce mercredi.
Proposée le 15 mai en Conseil des ministres, l'ordonnance "d'expérimentation d'une politique des loyers en faveur des ménages très modestes", fait écho à l'article 88 de la loi Elan, qui permet aux bailleurs sociaux volontaires d'adapter leurs loyers pour une durée maximale de 5 ans.
Le dispositif expérimental permettra aux bailleurs sociaux d'appliquer des "baisses significatives" des loyers pour les nouveaux entrants ou les locataires mutés à l'issue d'une sous-occupation de leur précédent logement. Les primo-accédants au parc social pourront bénéficier de loyers ajustés, si leurs ressources sont "inférieures à 80% des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés par des PLAI". Les prêts locatifs aidés d'intégration, classés dans la catégorie de l'habitat très social.
Ce dispositif doit "contribuer davantage aux sorties de l'hébergement d'urgence, au plan 'Logement d'abord' et à l'objectif de mixité sociale (...) qui prévoit de consacrer au moins 25% des attributions réalisées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville à destination des demandeurs de logements sociaux les plus modestes".
Équilibre financier à la fin de l'expérimentation
Jusqu'ici, les loyers du parc social étaient déterminés très en amont, dès le financement des logements et permettent "difficilement de s'adapter à la diversité des profils des locataires et de pratiquer une mixité au sein même des immeubles", justifient les ministres de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault et le ministre du Logement Julien Denormandie dans leur projet d'ordonnance.
Les bailleurs sociaux souhaitant se saisir de cette expérimentation devront le signaler au préfet avant de pouvoir déroger aux politiques de loyer sur "tout ou partie de leur patrimoine conventionné avant le 1er janvier 2013".
En parallèle, et pour compenser la baisse de loyer de certains de ses locataires, le bailleur social pourra "appliquer à d'autres locataires entrants des loyers plus élevés (...) dans la limite des loyers maximaux prévus pour les logements financés par les prêts locatifs sociaux (PLS)".
A la fin de cette expérimentation, les comptes des bailleurs volontaires devront toutefois afficher un équilibre financier, entre les baisses et hausses appliquées aux loyers. Ils rendront chaque année un bilan de l'expérimentation, qui peut toujours être arrêtée par le préfet, "si les objectifs du dispositif ne sont pas respectés ou si l'objectif entre les minorations et majorations de loyer ne peut manifestement plus être atteint".
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