Les marchands de biens n’auront plus qu’un an au lieu de quatre pour revendre un bien à la découpe.
L'Assemblée a voté dans la nuit de vendredi à samedi un amendement du PS qui encadre l'activité des marchands de biens pour enrayer "la flambée spéculative" liée à des "ventes à la découpe", en première lecture du budget 2005.
Les ventes à la découpe consistent pour un marchand de biens à vendre par appartement un immeuble, en opposant au locataire le congé pour vente. Un propriétaire, qui veut vendre son appartement, est tenu de le proposer en priorité à son locataire. Si celui-ci ne peut l'acquérir, le congé pour vente s'applique et il doit quitter les lieux.
Selon Patrick Bloche (PS), qui présentait l'amendement ce phénomène touche depuis 2003 "15% des 40.000 ventes de logements enregistrées à Paris", ce qui outre les "difficultés personnelles" remet en cause "la mixité sociale" et l'"équilibre des quartiers".
"Afin de rééquilibre la situation, il est proposé de réduire à un an au lieu de quatre le délais requis pour revendre, qui conditionne l'exonération de droits de mutation. Ce faisant la contrainte de temps dans laquelle sera placée le marchand de biens l'obligera, pour réaliser la revente, à des concessions plus importantes au bénéfice du locataire", précise l'exposé des motifs.
Les ventes à la découpe consistent pour un marchand de biens à vendre par appartement un immeuble, en opposant au locataire le congé pour vente. Un propriétaire, qui veut vendre son appartement, est tenu de le proposer en priorité à son locataire. Si celui-ci ne peut l'acquérir, le congé pour vente s'applique et il doit quitter les lieux.
Selon Patrick Bloche (PS), qui présentait l'amendement ce phénomène touche depuis 2003 "15% des 40.000 ventes de logements enregistrées à Paris", ce qui outre les "difficultés personnelles" remet en cause "la mixité sociale" et l'"équilibre des quartiers".
"Afin de rééquilibre la situation, il est proposé de réduire à un an au lieu de quatre le délais requis pour revendre, qui conditionne l'exonération de droits de mutation. Ce faisant la contrainte de temps dans laquelle sera placée le marchand de biens l'obligera, pour réaliser la revente, à des concessions plus importantes au bénéfice du locataire", précise l'exposé des motifs.
