L'accord sur les ventes à la découpe va bientôt paraître au Journal Officiel et le décret le matérialisant sera publié dans le mois qui suit.
L'accord adopté le 16 mars dernier au sein de la Commission nationale de concertation (CNC) est déjà «applicable» pour les signataires, a précisé le ministère du Logement. Le ministre délégué à la Ville et au Logement, Marc-Philippe Daubresse, avait indiqué mercredi dernier que ce décret serait signé cette semaine. Deux associations de locataires sur cinq ont adopté le 16 mars un accord visant à protéger les locataires qui occupent des immeubles vendus à la découpe, tandis que les trois autres ont refusé de signer, jugeant le texte insuffisant.
Le décret matérialisant cet accord sera signé dans le mois suivant la publication de celui-ci au Journal Officiel. «C'est un délai légal d'un mois pour que les oppositions s'expriment», a-t-on expliqué au ministère.
La pratique des ventes d'immeubles à la découpe est décriée par certains locataires de grandes agglomérations françaises poussés à quitter leur logement, faute de pouvoir les racheter. Les grandes lignes de l'accord protégeant les locataires avaient été présentées par M. Daubresse, début février. Certains points ont été retouchés depuis, mais ils ne satisfont pas tous les représentants des locataires.
Le décret matérialisant cet accord sera signé dans le mois suivant la publication de celui-ci au Journal Officiel. «C'est un délai légal d'un mois pour que les oppositions s'expriment», a-t-on expliqué au ministère.
La pratique des ventes d'immeubles à la découpe est décriée par certains locataires de grandes agglomérations françaises poussés à quitter leur logement, faute de pouvoir les racheter. Les grandes lignes de l'accord protégeant les locataires avaient été présentées par M. Daubresse, début février. Certains points ont été retouchés depuis, mais ils ne satisfont pas tous les représentants des locataires.
