LOI ELAN. Les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement Jacqueline Gourault et Julien Denormandie ont présenté ce 7 mai en Conseil des ministres le projet d'ordonnance relative à la vente de logements HLM et l'application du statut de la copropriété de manière différée.
"L'ordonnance relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété", a été présentéE ce mardi en Conseil des ministres, rapporte le compte-rendu du l'Elysée.
Émanant de la loi Elan du 23 novembre 2018, l'ordonnance prévoit, dans le cadre de la vente d'un logement HLM à une personne physique, le transfert différé "de la propriété de la quote-part correspondante des parties communes à l'acquéreur".
Cette période, qui ne peut aller au-delà de dix ans, est conçue comme "une transition progressive vers le statut de copropriétaire pour l'acquéreur", précise l'ordonnance prochainement publiée, et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
L'objectif pour le gouvernement est de permettre au futur acquéreur d'un logement social de "se familiariser avec le régime juridique de la copropriété" pendant la période transitoire, en étant exempté de certaines obligations financières.
A titre d'exemple, l'organisme HLM qui assure la revente de son logement "assumera seul la charge financière des gros travaux de l'immeuble" pendant la période de transfert du statut de la copropriété. L'ordonnance devra par ailleurs préciser les charges financières auxquelles l'acquéreur devra tout de même consentir, ses obligations et ses droits.
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