Comme le demandait le procureur de Nice Eric de Montgolfier, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné jeudi au juge d'instruction niçois Christian Guéry de poursuivre son instruction dans l'affaire de la vente controversée d'appartements HLM appartenant à l'OPAM en 2001.
Le désaccord entre les deux magistrats portait sur le point de départ de la prescription de 3 ans dans cette information judiciaire contre X ouverte en 2003 pour «prise illégale d'intérêt», dans laquelle le maire UMP de Nice Jacques Peyrat a déjà été entendu en qualité de témoin assisté.
L'affaire remonte à 1998. M. Peyrat, alors en pleine campagne pour les élections sénatoriales, aurait demandé dans un courrier au président de l'Office public des Alpes-Maritimes (OPAM) Max Baeza de mettre en vente une partie du patrimoine de l'office afin de favoriser l'obtention de suffrage de grands électeurs. L'opération demandée par le maire de la commune de Saint André-de-la-Roche, près de Nice, a été réalisée en 2001. Début 2005, le juge d'instruction a clôturé son instruction estimant que les faits -s'ils sont constitués- ne pouvaient plus être poursuivis puisque frappés par la prescription. Il faisait remonter le début du délai de trois ans à la rédaction de la lettre.
En revanche le procureur estimait lui que la prescription remontait à la décision de vendre les 380 logements HLM prise en 2001 par le conseil d'administration de l'office. C'est ce différend qui a été tranché par la 12e chambre de la cour d'appel. Elle a suivi la thèse du procureur de Nice qui, pourtant avait été désavoué par son supérieur, le procureur général d'Aix-en-Provence. A l'audience d'appel, le parquet général avait défendu la thèse du juge d'instruction.
L'affaire remonte à 1998. M. Peyrat, alors en pleine campagne pour les élections sénatoriales, aurait demandé dans un courrier au président de l'Office public des Alpes-Maritimes (OPAM) Max Baeza de mettre en vente une partie du patrimoine de l'office afin de favoriser l'obtention de suffrage de grands électeurs. L'opération demandée par le maire de la commune de Saint André-de-la-Roche, près de Nice, a été réalisée en 2001. Début 2005, le juge d'instruction a clôturé son instruction estimant que les faits -s'ils sont constitués- ne pouvaient plus être poursuivis puisque frappés par la prescription. Il faisait remonter le début du délai de trois ans à la rédaction de la lettre.
En revanche le procureur estimait lui que la prescription remontait à la décision de vendre les 380 logements HLM prise en 2001 par le conseil d'administration de l'office. C'est ce différend qui a été tranché par la 12e chambre de la cour d'appel. Elle a suivi la thèse du procureur de Nice qui, pourtant avait été désavoué par son supérieur, le procureur général d'Aix-en-Provence. A l'audience d'appel, le parquet général avait défendu la thèse du juge d'instruction.
