IMMOBILIER. L'association de consommateur UFC-Que choisir a publié les résultats d'une étude concernant les litiges en cas de ventes en état futur d'achèvement (Vefa). Les promoteurs ont réagi par le biais de leur fédération.
Les achats de logements sur plan devraient faire l'objet d'un bond des litiges cette année et sont frappés par des retards dans près d'un tiers des cas, a estimé jeudi 15 novembre 2018 l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, demandant à durcir la réglementation du secteur. La vente sur plan, "c'est une bonne technique" mais "nous avons constaté le cadre extrêmement laxiste de la législation", a déclaré lors d'une conférence téléphonique Alain Bazot, président de l'association, à l'occasion de la publication d'une étude.
Garantie sur l'absence de malfaçons
Celle-ci se base sur deux éléments : l'analyse des litiges gérés par les antennes de l'association et un sondage en ligne auprès de ses abonnés. Il a réuni près de 750 réponses concernant un achat de logement en vente en état futur d'achèvement (Vefa). Ce mécanisme, également qualifié de ventes sur plan, régit largement l'activité des promoteurs. Il permet de vendre un logement avant sa réalisation effective, en échange de garanties sur la date d'achèvement des travaux et l'absence de malfaçons.
D'un côté, l'UFC-Que Choisir, qui se concentre sur l'achat d'appartements et non de maisons, s'attend à gérer plus de 250 contentieux liés à la Vefa cette année. Cette estimation, qui marquerait une nette progression après les moins de 140 litiges de 2017, est calculée à partir du premier semestre 2018, dont l'association ne détaille pas les chiffres. De l'autre, le sondage laisse penser à l'association que 29% des logements acquis sur plan sont livrés en retard. Sur le sujet, l'UFC-Que Choisir juge que les promoteurs ont une "trop large latitude" pour justifier ces reports et, donc, être dispensés d'indemnisation.
L'association demande un durcissement des règles
L'association vise particulièrement la notion de "cause légitime", très présente dans les contrats mais sans définition juridique, contrairement à celle de "force majeure". L'association demande à encadrer par la loi cette notion, de même qu'elle juge nécessaire de préciser la définition d'intempéries, l'une des justifications les plus fréquemment apportées par les promoteurs pour expliquer un retard.
L'association rapporte en outre que dans quatre cas sur cinq, l'acheteur émet des réserves lors de la livraison du logement. La réglementation prévoit déjà une indemnisation à hauteur de 5% du prix d'achat, mais l'UFC-Que Choisir veut durcir son application, accusant les promoteurs de souvent appliquer un "chantage à la remise des clefs".
"Les réserves portent rarement sur des défauts lourds", a nuancé auprès de l'AFP Alexandra François-Cuxac, présidente de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI). Pour les réserves comme les retards, sur lesquels elle juge "rarement abusives" les causes légitimes retenues par les promoteurs, elle renvoie largement à la responsabilité des entreprises du bâtiment, dont elle juge nécessaire qu'elles se "remobilisent".
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