L'acquéreur doit dénoncer les défauts de conformation de son bien acquis en état futur d'achèvement, dans le mois de la livraison de l'appartement. Voilà la conclusion de l'arrêt rendu par la Cour de cassation du 20 mars 2013, que nous explique Ganaëlle Soussens, avocat au Barreau de Paris.
Les époux X ont acheté à la SCI Y un appartement en état futur d'achèvement. Lors de la prise de possession des lieux, ils ne remarquent pas que le balcon prévu sur les plans n'est pas réalisé. Plus d'un an après, ils saisissent un Tribunal afin qu'il prononce la résolution. Cependant, ils n'obtiendront pas gain de cause.
Une solution choquante mais conforme à la loi
Aussi choquante qu'elle soit, cette situation est conforme à la loi comme l'explique la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 mars 2013. En effet, le contrat de vente prévoyait que l'acquéreur devait dénoncer les défauts de conformité dans le mois de la livraison de l'appartement. Faute pour lui d'avoir respecté ce délai, l'acquéreur ne peut plus rien demander à son vendeur du chef du défaut de conformité.
Un recours possible
Dans cette affaire, l'acquéreur n'était pas physiquement présent lors de la livraison, il était représenté par un gestionnaire. Or, ledit gestionnaire n'a pas remarqué que le balcon figurant sur les plans n'avait pas été réalisé. Il y a sans doute là matière à engager sa responsabilité professionnelle en veillant au respect du délai d'action.
Puisque comme le montre la décision précitée de la Cour de cassation, l'on peut avoir raison sur le fond mais perdre son procès sur des points de procédure, la prescription en l'occurrence.
