Dans votre entreprise, vos salariés bénéficient d'une prime de vacances non prévue par les conventions collectives du BTP. Mais avec la crise, le coût de cet usage est devenu trop lourd et vous envisagez de le supprimer. Cela vous est possible, à condition toutefois de respecter la procédure prévue.
Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
L'usage d'entreprise correspond à une pratique ou un avantage régulier que vous accordez librement à vos salariés sans qu'un texte de loi, une convention collective ou un accord collectif ne vous l'impose.
Pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé doit réunir trois critères :
- la généralité : l'avantage bénéficie à l'ensemble du personnel salarié ou à une catégorie bien déterminée (le personnel de l'atelier ou des bureaux par exemple) ;
- la fixité : l'usage s'applique selon des modalités fixes, stables. Par exemple, si vous versez une prime annuelle, son mode de calcul doit être constant et fixé à l'avance, avec des critères objectifs ;
- la constance : l'avantage est versé régulièrement et l'a déjà été plusieurs fois de suite, se distinguant ainsi d'une mesure ponctuelle.
Ainsi, une simple pratique devient un usage dès lors qu'elle cumule ces trois conditions. L'appréciation se fera au cas par cas en fonction de la pratique concernée.
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Exemple
Constituent des usages d'entreprise :
- une prime de fin d'année (fixité) accordée à tous les salariés (généralité) tous les ans depuis l'année 2003 (constance) ;
- un départ de l'entreprise 2 heures plus tôt tous les derniers vendredis de chaque mois (fixité) pour tous les employés et ouvriers (généralité) depuis 2 ans (constance).
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Comment supprimer un usage d'entreprise ?
Pour dénoncer un usage, c'est-à-dire y mettre fin, vous devez respecter une procédure spécifique. Si cette procédure n'est pas correctement mise en œuvre, l'usage continuera de s'appliquer.
Il faut respecter deux étapes distinctes :
étape 1 : l'information des représentants du personnel ;
étape 2 : l'information des salariés.
Étape 1 : l'information des représentants du personnel
Informez le comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, les délégués du personnel (DP) :
- des raisons de la dénonciation ;
- de la nature de l'avantage supprimé ;
- de la date de suppression effective après respect du délai de prévenance.
L'information est donnée en réunion après inscription dans la convocation et dans l'ordre du jour. Veillez à ce que la dénonciation figure bien dans le compte-rendu de la réunion.
L'envoi d'un courrier adressé à chaque représentant ou un courrier confidentiel envoyé au secrétaire du CE n'est pas suffisant. Dans ces cas, la procédure sera déclarée irrégulière.
ATTENTION
Même si les représentants du personnel ont accepté la dénonciation, cela ne vous dispense pas d'en informer les salariés. A contrario, le fait que les représentants aient manifesté leur opposition ne vous empêchera pas de supprimer l'usage.
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Étape 2 : l'information des salariés
Informez les salariés concernés de votre intention de supprimer l'usage, par une lettre spécifique adressée individuellement à chacun d'entre eux (remise en mains propres contre décharge ou en recommandé avec accusé de réception).
Il n'est pas suffisant :
- d'afficher une note d'information sur un panneau de l'entreprise ;
- de tenir une réunion générale d'information, même si tous vos salariés sont présents ;
- de faire mention de la dénonciation sur les bulletins de salaire.
L'accord des salariés n'est pas nécessaire, sauf s'il s'agit d'une disposition figurant dans leur contrat de travail.
Cependant, afin de privilégier le dialogue dans votre entreprise, n'hésitez pas à prendre le temps de leur expliquer votre décision.
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Il est préférable d'informer en premier lieu les représentants du personnel, même si rien ne vous y oblige.