Dans un communiqué, l'Union Nationale de la Propriété immobilière (UNPI) espère que cette réforme veillera à rééquilibrer les rapports entre bailleurs et locataires.
L'UNPI se réjouit que le colloque organisé à son initiative, en juin dernier, ait donné lieu au rapport sur la modernisation du régime juridique des baux commerciaux et professionnels que vient de présenter Philippe Pelletier au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Dominique Perben.
L'UNPI note avec satisfaction certaines avancées positives pour rééquilibrer les rapports entre bailleurs et locataires. Elle regrette néanmoins que le principe du plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail soit maintenu, même si le rapport préconise une ouverture pour régler les situations les plus inéquitables lorsque le loyer est manifestement sous-évalué.
Ce rapport, résultat d'un large consensus, a été adopté par les représentants des bailleurs et ceux des locataires. Pour l'UNPI, il contient plusieurs mesures positives comme le fait de rendre exécutoire par provision le jugement de première instance fixant le prix du bail renouvelé ; l'obligation qui serait faite à l'expert d'annexer à son rapport les documents justificatifs de ses références locatives, ainsi que de la création d'observatoires locaux des loyers commerciaux ; ou encore la possibilité offerte aux parties, lors de la signature du bail d'un local professionnel, de se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux.
Enfin la réforme devrait faciliter la reprise des locaux d'habitation annexes, quand ils sont vacants. Cette demande présentée par l'UNPI depuis de nombreuses années devrait contribuer à développer l'offre locative dans les centres villes.
Dans son communiqué, l'UNPI demande au gouvernement de traduire dans les textes les propositions de ce rapport adopté à l'unanimité.
L'UNPI note avec satisfaction certaines avancées positives pour rééquilibrer les rapports entre bailleurs et locataires. Elle regrette néanmoins que le principe du plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail soit maintenu, même si le rapport préconise une ouverture pour régler les situations les plus inéquitables lorsque le loyer est manifestement sous-évalué.
Ce rapport, résultat d'un large consensus, a été adopté par les représentants des bailleurs et ceux des locataires. Pour l'UNPI, il contient plusieurs mesures positives comme le fait de rendre exécutoire par provision le jugement de première instance fixant le prix du bail renouvelé ; l'obligation qui serait faite à l'expert d'annexer à son rapport les documents justificatifs de ses références locatives, ainsi que de la création d'observatoires locaux des loyers commerciaux ; ou encore la possibilité offerte aux parties, lors de la signature du bail d'un local professionnel, de se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux.
Enfin la réforme devrait faciliter la reprise des locaux d'habitation annexes, quand ils sont vacants. Cette demande présentée par l'UNPI depuis de nombreuses années devrait contribuer à développer l'offre locative dans les centres villes.
Dans son communiqué, l'UNPI demande au gouvernement de traduire dans les textes les propositions de ce rapport adopté à l'unanimité.
