5 - La construction d'observatoires locaux des loyers
POUR. La Fnaim participe d'ailleurs aux observatoires mis en place par la ministre du Logement. L'objectif est de donner une connaissance approfondie des territoires. Au total, 18 agglomérations - zones tests - sont actuellement décryptées. Cette étape doit permettre d'affiner le zonage pour les dispositifs fiscaux. Les premières observations devraient être dévoilées durant l'été. Dès 2014, c'est l'ensemble du territoire qui devrait bénéficier de l'observatoire.
POUR. La Fnaim participe d'ailleurs aux observatoires mis en place par la ministre du Logement. L'objectif est de donner une connaissance approfondie des territoires. Au total, 18 agglomérations - zones tests - sont actuellement décryptées. Cette étape doit permettre d'affiner le zonage pour les dispositifs fiscaux. Les premières observations devraient être dévoilées durant l'été. Dès 2014, c'est l'ensemble du territoire qui devrait bénéficier de l'observatoire.
6- Vers une Garantie universelle des risques locatifs sous conditions
POUR. Le Gouvernement pencherait davantage pour une taxe à destination du bailleur notamment lors de la déclaration de revenus. Du côté de la Fnaim, on préfère axer sur l'assurance pour les impayés pour les bailleurs et l'assurance habitation avec un volet dégradation pour les locataires afin de créer une garantie financièrement partagée entre le locataire et le propriétaire.
7- Vers des comptes bancaires séparés obligatoires
CONTRE. La Fnaim craint, avec cette disposition, des frais supplémentaires de tenue de comptes bancaires pour les petites et moyennes copropriétés. La Fnaim préfère un compte bancaire unique avec des sous-comptes individualisés comptablement par copropriété et réitère sa proposition de "transparence grâce à des extranets "compta-copro", accessibles 24h/24 aux copropriétaires.
8 - Vers un encadrement des prestations complémentaires des syndics
CONTRE. La Fnaim craint qu'avec cette disposition l'offre évolutive pour les besoins des copropriétaires soit bridée.
9- Vers une évolution du mandat exclusif partagé
POUR. "Cela fait partie de notre métier de partager les annonces avec nos confrères", précise Jean-François Buet. Il propose aussi de renforcer les obligations sur la promotion : "Le professionnel doit dire ce qu'il va faire pour parvenir à la vente : pub, partage inter-cabinet etc.", souligne le président de la Fnaim.
Dorénavant, reste à connaître les arbitrages qui seront pris notamment par Matignon en ce qui concerne la Garantie universelle des risques locatifs et les honoraires. Rendez-vous dans quelques semaines…
