Les décisions rendues se fondent sur "l'impropriété à la destination de l'immeuble", liée à des désordres dans les équipements. "Récemment, on a assisté à une évolution avec la notion de réduction des charges, et le risque lié à l'absence d'économies d'énergie qui engage la responsabilité contractuelle de droit commun", poursuit maître Lagarde. Aucune décision n'aurait encore été rendue à ce jour mais l'élargissement de cette notion d'impropriété de destination tendrait à se rapprocher de ce qui existe dans la réglementation phonique. "La responsabilité civile des professionnels diagnostiqueurs peut également être mise en cause. Mais si la jurisprudence est encore incertaine, elle est toutefois nettement en faveur des plaignants", estime l'avocate.
Quid de la Garantie de Performance Energétique ?
De quoi donner du travail aux assureurs comme Claude Delahaye, directeur Construction, Immobilier & Développement durable chez Verspieren : "Dans le cadre des travaux sur la Garantie de Performance Energétique menés au sein du Plan Bâtiment Durable, diverses propositions ont été formulées. Tout d'abord des définitions partagées qui seront destinées à garantir la qualité intrinsèque des bâtiments. Ensuite, la publication d'un guide méthodologique en 60 points et enfin, l'élaboration d'une charte". Afin d'encadrer légalement le risque de mise en jeu de la garantie décennale - un risque élevé - le groupe de travail a également proposé la création d'un nouvel article dans le Code de Construction et d'Habitation en cas de dommages matériels à l'ouvrage ou aux équipements, pour des surconsommations de l'ordre de 20 % au-delà du seuil. "Il faudra modifier les clauses types d'assurance Dommage Ouvrage (DO) afin de limiter les recours inopportuns à des expertises", déclare l'assureur. Mais les pouvoirs publics adopteront-ils l'ensemble des propositions ?
Des coûts non négligeables
A l'heure actuelle, des garanties contractuelles sont offertes pour répondre à la sécurisation des risques car les coûts des travaux de remise à niveau sont particulièrement élevés. D'où l'apparition d'une "Garantie de Conformité Energétique à l'Achèvement" sur le respect de la norme conventionnelle, et d'une "Garantie de Performance Energétique" en complément de la garantie DO, qui se base sur les performances contractuelles. Des assurances qui ont un coût, de l'ordre de 20 à 50 % d'une prime Dommage Ouvrage. Les montants de ces garanties s'élèvent à 1,5 M€ dont 500.000 € pour les dommages immatériels et 500.000 € pour la surconsommation. "Pour la garantie de conformité sur la responsabilité civile promoteur, le montant est de 250.000 € par sinistre avec un maximum de 750.000 € par an", poursuit Claude Delahaye. Notons enfin que les franchises pour les travaux de réparation et dommages immatériels consécutifs s'élèvent à 5.000 € par sinistre et à 10 % de la valeur garantie pour les surconsommations.
