Cinquième priorité : développer l'offre locative privée, en s'inspirant du système fiscal allemand
Dans l'attente d'un indispensable retour des investisseurs institutionnels sur le segment du locatif privé, il est impératif de conserver une forte implication des ménages, sous réserve que les avantages du dispositif soient supérieurs pour la collectivité à son coût pour la puissance publique.
Les partenaires demandent la mise en place d'une fiscalité générale qui favorise, dans la durée, l'investissement immobilier, qui permette de ne plus avoir besoin de systèmes dérogatoires ou de « niches » pour permettre le développement de ce volet du parc. Ils suggèrent de s'inspirer du régime en vigueur Outre-Rhin qui est globalement inchangé depuis des décennies, avec, notamment, l'amortissement du bien qui a une vraie logique économique et l'imputation du déficit foncier sur le revenu.
Ils souhaitent par ailleurs qu'un accent soit mis prioritairement sur le développement, en zone tendue, du segment locatif intermédiaire sous conditions de ressources et de loyers. Le taux de l'amortissement serait à moduler en fonction des contreparties sociales.
Pour qu'un tel système soit efficace, à des coûts maîtrisés, il est aussi nécessaire de l'associer à des approches plus fines du territoire que les actuels zonages, déterminées au niveau régional en fonction des besoins, et d'assurer sa stabilité.
Sixième priorité : renforcer le différé de remboursement du Prêt à taux Zéro pour développer l'accession des primo-accédants
Le Prêt à taux zero qui a montre son efficacité constitue un excellent outil pour développer l'accession à la propriété. Pour préserver l'efficacité de la dépense publique, il convient de le concentrer sur la production de logements neufs ou rénovés en cohérence avec la politique environnementale et la politique à mener en faveur de l'emploi.
La nécessité de ciblage renvoie à un renforcement du PTZ+ pour les ménages modestes, en particulier en zones tendues. De ce point de vue, le recours à de longs différés s'avère indispensable.
De même, il convient de préserver la spécificité du régime français de sécurisation des crédits, par la caution, qui a montré son efficacité dans notre pays où les taux de sinistralité restent anecdotiques, alors que les nouvelles règles prudentielles s'appliquant aux banques (Bâle III) hésitent à le reconnaitre, au profit de la garantie hypothécaire. De la même manière, les systèmes spécifiques au secteur social sont à préserver.
Les partenaires demandent le développement de l'offre HLM, pour répondre aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la population, et compte-tenu de son rôle contra-cyclique et de son importance économique. Un tel objectif, qui s'inscrit dans le respect des règles SRU, doit prendre en compte la réalité des besoins identifiés sur les territoires, qu'il s'agisse des zones les plus tendues, notamment l'Ile-de-France, l'Outre-mer ou la Région PACA, ou de celles où la croissance démographique est soutenue. Il suppose la mobilisation des moyens nécessaires et une alimentation financière pérenne appuyée sur les ressources du Livret A.
L'évolution de la société et la fragilisation croissante de nombreux ménages, souvent victimes du mal-logement, appelle, en complément du développement des logements sociaux « ordinaires », un renforcement et un élargissement de la gamme très sociale, qu'il s'agisse de logements classiques, ou de logements et de résidences adaptées à la diversité des situations et des difficultés rencontrées par les ménages concernés.. Une telle offre doit se faire dans le strict respect d'une mixité spatiale et sociale, faute de quoi elle déboucherait sur la constitution de ghettos.