Huitième priorité : mettre fin à l'empilement incohérent des normes et instaurer un moratoire
La machine normative et règlementaire s'est emballée. Le problème vient moins de chaque norme ou règlementation prise séparément que de leur accumulation, de leur absence de mise en cohérence. On peut citer sur la période récente, à titre d'illustration, les normes thermiques, anti-incendie, handicap, étanchéité à l'air, etc. Bien souvent, la comptabilité des textes ne se résout, au mieux, qu'au prix d'une dérive des coûts. Ces dérives contribuent à l'éviction d'un nombre croissant de ménages du parc public comme du parc privé.
Il paraît nécessaire, dès lors, de revisiter les normes et règlementations en s'efforçant de trouver un meilleur équilibre entre les réelles incontournables exigences normatives, les véritables besoins des usagers et les contraintes économiques. Les fédérations signataires demandent donc que soient décidés :
- la mise en place d'un système de gouvernance adapté (consensuel, démocratique et appuyé sur une évaluation a priori des besoins) dans la détermination de nouvelles normes,
- la suppression des règles inadaptées à l'usage, ou excessives (à titre d'exemple, l'obligation d'avoir une prise téléphonique dans la cuisine à l'heure de la téléphonie mobile…)
- un véritable moratoire dans la mise en place de toute nouvelle norme tant que les deux points précédents n'auront pas été réglés
Neuvième priorité : revenir à la politique conventionnelle pour le logement des salariés
Les prélèvements opérés déstabilisent Action Logement et le recours à des décrets sur les emplois génère bien des blocages et des lourdeurs. Il importe donc de revenir au plus vite sur les déséquilibres instaurés par la Loi Molle de 2009, afin de redonner à Action Logement la capacité à répondre aux besoins des entreprises et des salariés :
- en facilitant l'accès des jeunes à un emploi via l'accès au logement, ce qui suppose une sécurisation dans le secteur HLM comme dans le secteur privé, et, en particulier, la fusion de la garantie des risques locatifs (GRL) et de la garantie des loyers impayés (GLI) ;
- en favorisant la mobilité professionnelle, y compris via l'accession à la propriété ;
- en développant l'offre de nouveaux logements, dans le parc HLM et en secteur intermédiaire ;
Les signataires demandent, au final, que le niveau de prélèvement soit réduit et que l'État accepte le retour à la politique conventionnelle, permette à Action Logement de s'inscrire en lien avec les acteurs locaux dans la logique du développement cohérent de l'activité, de l'emploi et du logement sur les territoires.
Enfin, les signataires demandent que le financement et la mise en oeuvre de la politique de rénovation urbaine soient redéfinis et pérennisés à partir d'une consultation des partenaires et des financeurs, dans le respect de leurs missions respectives. Ils estiment que l'Etat ne peut être absent financièrement d'une politique aussi importante.
Dixième priorité : faire du neuf avec de l'ancien
La satisfaction des objectifs d'augmentation du nombre de logements mis à disposition des ménages chaque année et du « Grenelle de l'environnement » passe également par une action résolue sur le parc existant, menacé, à terme, par l'obsolescence.. Au rythme actuel, il faudrait près de cent ans pour que le parc immobilier soit en conformité avec les objectifs de Grenelle. Il convient de faire mieux. Pour cela, les signataires proposent :
- d'aligner fiscalement l'ancien rénové sur le neuf, en cas de rénovation des immeubles entiers au niveau BBC, quel que soit l'usage et l'état antérieur du bâtiment ;
- d'étendre le régime d'aide à l'accession à la propriété des logements anciens rénovés à l'équivalent du neuf.
Il faut, dans le même temps, inciter à l'amélioration du patrimoine existant. Cela passe par une remise à plat du régime de vente d'immeubles à rénover, en le clarifiant et en le simplifiant.
De même les efforts en matière de rénovation urbaine doivent être poursuivis, avec un financement de l'Etat pour au moins la moitié du total. Il convient également de favoriser le développement du conventionnement privé du parc ancien rénové, qui doit être au coeur du dispositif, en complémentarité avec les objectifs ci-dessus.
Afin d'élargir l'offre, les fédérations estiment qu'il convient de faciliter la location-accession aidée.
Elles proposent aussi, afin d'élargir l'offre pour répondre aux besoins non-satisfaits, d'encourager la location-accession aidée et de développer, sur une base volontaire, les coopérations entre les organismes HLM qui le souhaitent et le secteur privé, pour produire une offre supplémentaire correspondant aujourd'hui à la demande mal couverte des classes moyennes en zones tendues.
Elles estiment en effet nécessaire de combler l'écart entre le logement social et le marché, qui rend difficile les parcours résidentiels des ménages logés en HLM vers l'intermédiaire, en location comme en accession, et pénalise les ménages à revenus moyens qui ne trouvent, ni en locatif, ni en accession, des logements correspondants à leurs besoins et à leurs ressources.
Elles recommandent donc une coopération entre les acteurs des secteurs public et privé pour combiner leurs compétences afin de produire à égalité cette offre supplémentaire.
Par ailleurs, en relation avec les collectivités locales, le développement d'expérimentations et/ou d'opérations partenariales en matière d'accession très sociale à la propriété mérite d'être encouragé.