Un décret, publié au Journal officiel le 21 janvier 2012, fixe les conditions de désignation de l'organisme chargé de délivrer des « garanties d'origine » de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération. La garantie est un document électronique qui prouve au client final que l'énergie a bien été produite par des sources considérées comme plus écologiques.
Les clients d'énergies « vertes » peuvent désormais demander des garanties quant à l'origine de leur électricité. Depuis le 22 janvier dernier, lendemain de la date de publication au Journal officiel du décret n° 2012-62, les producteurs et fournisseurs d'énergie, ainsi que les gestionnaires des réseaux publics d'électricité, doivent être en mesure de fournir des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération. Ce décret a été pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011. Il fixe les conditions de désignation de l'organisme chargé de délivrer les fameux documents électroniques faisant office de « garanties d'origine ». Cet organisme pourra, dans certains cas, procéder à une annulation de ces documents.
Le décret du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie définit également les moyens et obligations de l'organisme. Il fixe le régime des garanties d'origine ainsi que les modalités de tenue du registre (numéro identifiant, date de délivrance de la garantie d'origine, nom, puissance et lieu de l'installation de production d'électricité, source d'énergie, etc.) et les tarifs d'accès à ce service. L'intégralité du texte est consultable sur Legifrance.
Le décret, qui devait initialement être publié avant la fin de l'année 2011, permet à la France de se mettre en conformité avec les directives européennes. La Commission avait en effet adressé un avis motivé demandant la mise en place de procédures administratives claires afin de garantir l'accès des énergies renouvelables au réseau de distribution.
