APPEL A IDÉES. Les pouvoirs publics viennent de mettre en consultation publique un projet d'ordonnance visant à "favoriser l'innovation technique et architecturale". Il est tiré de l'article 49 de la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc).
La loi pour un État au service d'une société de confiance a été publiée au Journal officiel le 11 août 2018. Son article 49 prévoit notamment l'introduction d'un dispositif, baptisé "permis d'expérimenter", permettant aux professionnels de la construction, notamment les architectes, de déroger à certaines normes de la construction, à la condition que l'exigence finale de la norme soit respectée. Chaque professionnel est invité à donner son avis sur ce projet (pour le faire, cliquez ici).
Solutions d'effet équivalent
Ce texte "définit les modalités selon lesquelles les maîtres d'ouvrage pourront proposer des projets de construction contenant des solutions d'effet équivalent aux dispositions constructives applicables à l'opération", nous informent les pouvoirs publics. "Les maîtres d'ouvrage devront alors apporter la preuve de l'atteinte de résultats équivalents aux dispositions constructives auxquelles il serait dérogé. Cette première ordonnance est prévue dans l'attente de celle inscrite au II de l'article 49 au champ d'application élargi."
Le Gouvernement espère ainsi libérer le champ de l'innovation dans le secteur et simplifier des dispositions du Code de la construction et de l'habitat "en substituant aux prescriptions de moyens des objectifs de résultats".
Quels organismes pour contrôler l'innovation ?
Les pouvoirs publics détaillent également les grandes lignes du texte soumis à consultation. Le dispositif élargit grandement les dispositions contenues dans la loi LCAP de 2016, qui ne concernait que la performance énergétique et la sécurité incendie. "L'ordonnance élargit également la possibilité d'innover à toutes les typologies de bâtiments. Toutefois, en ce qui concerne la sécurité et la protection contre l'incendie, les groupes de travail ont jugé qu'il fallait extraire les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public des bâtiments pouvant faire l'objet d'une solution d'effet équivalent", est-il remarqué.
Un organisme (CSTB, Cerema, bureaux d'études d'expert) délivrera une "attestation de solution d'effet équivalent" à tout maître d'ouvrage souhaitant déroger à une règle. Elle sera intégrée dans le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme. Un contrôleur technique indépendant de la maîtrise d'ouvrage viendra s'assurer de la bonne mise en œuvre de la technique dérogatoire en question.
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