L'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus mercredi à un texte de compromis sur le projet de loi Borloo sur le logement.
Approuvé lors de la réunion de la Commission mixte paritaire (CMP) au Palais-Bourbon, le texte de compromis doit faire l'objet d'une adoption définitive vendredi 30 juin par le Parlement.
La suppression du dispositif de « location-attribution » de logements HLM, ainsi que celle du « privilège spécial immobilier » dont devait bénéficier le syndicat des copropriétaires en cas de faillite figurent parmi les modifications majeures décidées mercredi.
La CMP a également renoncé à la création d'un « fonds de garantie pour l'accession à la propriété » en faveur des personnes titulaires d'un contrat de travail autre qu'un CDI.
Elle a aussi précisé que l'absence de « déclaration de mise en location », mesure destinée à lutter contre « l'habitat indigne », sera « sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire ». Elle a par ailleurs offert la possibilité d'obtenir un permis de construire même en cas « d'irrégularité de la construction initiale », achevée depuis plus de 10 ans.
Le projet de loi compte parmi ses mesures phares la hausse de 15.000 euros du montant du prêt à taux zéro, le « Borloo populaire » (avantage fiscal destiné à favoriser l'offre de location dans le secteur intermédiaire), la TVA à 5,5% en faveur des énergies renouvelables, ainsi que le sursis accordé aux personnes de bonne foi par rapport aux coupures d'eau, d'électricité et de gaz en hiver.
La suppression du dispositif de « location-attribution » de logements HLM, ainsi que celle du « privilège spécial immobilier » dont devait bénéficier le syndicat des copropriétaires en cas de faillite figurent parmi les modifications majeures décidées mercredi.
La CMP a également renoncé à la création d'un « fonds de garantie pour l'accession à la propriété » en faveur des personnes titulaires d'un contrat de travail autre qu'un CDI.
Elle a aussi précisé que l'absence de « déclaration de mise en location », mesure destinée à lutter contre « l'habitat indigne », sera « sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire ». Elle a par ailleurs offert la possibilité d'obtenir un permis de construire même en cas « d'irrégularité de la construction initiale », achevée depuis plus de 10 ans.
Le projet de loi compte parmi ses mesures phares la hausse de 15.000 euros du montant du prêt à taux zéro, le « Borloo populaire » (avantage fiscal destiné à favoriser l'offre de location dans le secteur intermédiaire), la TVA à 5,5% en faveur des énergies renouvelables, ainsi que le sursis accordé aux personnes de bonne foi par rapport aux coupures d'eau, d'électricité et de gaz en hiver.
