Le Conseil d'Etat a rejeté une requête de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris visant à obtenir l'annulation du code des marchés publics entré en vigueur en 2001.
L'Ordre des avocats "n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics", indique le Conseil d'Etat dans la compte-rendu de sa décision. L'Ordre arguait que ce sujet nécessite une loi et non un seul texte réglementaire comme c'est actuellement le cas.
Mis en place par le ministre des Finances Laurent Fabius, ce code vise à moraliser et clarifier les règles de passation des marchés, vieilles de 40 ans et souvent accusées d'encourager la corruption.
Selon le magazine l'Usine Nouvelle et le quotidien Les Echos de jeudi, le commissaire du gouvernement (membre de la juridiction du Conseil d'Etat chargé d'exposer en public une affaire et de donner son opinion) avait rendu un avis positif envers la requête de l'Ordre des avocats.
L'assemblée générale du Conseil d'Etat, qui suit habituellement l'avis du commissaire du gouvernement, a décidé de rejeter la demande de l'Ordre.
En revanche, dans une autre décision rendue le même jour, le Conseil d'Etat a annulé l'article 3-7 du décret du 7 mars 2001 excluant les contrats de mandats du champ d'application du CMP.
Mis en place par le ministre des Finances Laurent Fabius, ce code vise à moraliser et clarifier les règles de passation des marchés, vieilles de 40 ans et souvent accusées d'encourager la corruption.
Selon le magazine l'Usine Nouvelle et le quotidien Les Echos de jeudi, le commissaire du gouvernement (membre de la juridiction du Conseil d'Etat chargé d'exposer en public une affaire et de donner son opinion) avait rendu un avis positif envers la requête de l'Ordre des avocats.
L'assemblée générale du Conseil d'Etat, qui suit habituellement l'avis du commissaire du gouvernement, a décidé de rejeter la demande de l'Ordre.
En revanche, dans une autre décision rendue le même jour, le Conseil d'Etat a annulé l'article 3-7 du décret du 7 mars 2001 excluant les contrats de mandats du champ d'application du CMP.
