Hervé Novelli a signé, le 30 juin 2010, un protocole interprofessionnel visant à réduire les délais de paiement dans les marchés privés de travaux. Objectif : améliorer la situation des entreprises du BTP qui rencontrent régulièrement des problèmes avec leurs clients professionnels dans le règlement de travaux. Détails.
Le secrétaire d'Etat en charge du Commerce, de l'Artisanat et des PME vient de signer un accord interprofessionnel avec la Fédération du Bâtiment (FFB), la Fédération des Travaux Publics (FNTP), la Fédération des Promoteurs Constructeurs (FPC), l'Union des Constructeurs Immobiliers (UCI), l'Union des Maisons Françaises (UMF) et l'Union Sociale pour l'Habitat (USH). Il vise à améliorer la situation des promoteurs et des maîtres d'ouvrage dans leur règlement des marchés privés de travaux. Cet accord sur la réduction des délais de paiement comporte ainsi trois principaux points : les versements d'avance ; les délais de paiement des acomptes mensuels avec accélération du processus de vérification et de paiement ; les délais de paiement du solde.
Les avances
Concernant les avances, le protocole rappelle d'abord que leur versement est un « outil précieux » pour que les entreprises puissent faire face aux coûts d'approvisionnement et de fabrication préalables à leurs interventions sur les chantiers. De ce fait, l'USH a réagi et expliqué que « le principe d'une avance représentant 5 à 20% » peut être retenu, « sous réserve de fourniture par les entreprises d'une caution bancaire garantissant son remboursement ». Cette mesure devra être mise en œuvre par les fédérations locales FFB et FNTP dans le cadre de protocoles plus généraux avec les structures locales HLM. La FFB précise toutefois que la conclusion de précédents protocoles ou chartes de bonnes pratiques n'est absolument pas remise en question. Pour leur part, FPC et UCI n'ont pas souhaité généraliser la pratique des avances et invitent plutôt les parties à négocier au cas par cas.
Les acomptes mensuels
Pour ce qui est d'accélérer les délais de paiement des acomptes mensuels, le protocole recommande que :
-les entreprises envoient leurs demandes de paiement, dès leur émission, simultanément au représentant du maître d'ouvrage et au représentant du maître d'œuvre ;
-que leurs situations reflètent l'avancement réel des travaux, afin d'éviter les contestations sur l'avancement, source de retard (exemple : une situation datée du 25 ne doit prendre en compte que les travaux exécutés à cette date) ;
-que le maître d'ouvrage précise dans le contrat de maîtrise d'œuvre le délai maximum imparti au maître d'œuvre pour procéder à la vérification des demandes de paiement des entreprises ;
-que le maître d'œuvre informe l'entreprise des sommes dont le paiement est demandé au maître d'ouvrage ;
-que le maître d'œuvre ne modifie pas le point de départ du délai de paiement pour les sommes non contestées ou admises en cas de demande de rectification des situations produites par les entreprises ;
-que maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre acceptent la présentation par les entreprises d'une situation représentant 100 % du montant contractuel (marché initial et commandes de travaux supplémentaires) avant la réception.
Le protocole précise également que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut légalement dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. S'il court à compter de la réception des demandes d'acomptes des entreprises, il conviendrait de fixer un délai contractuel de règlement inférieur à 60 jours, ce qui permettrait un règlement effectif ne dépassant pas 60 jours à compter de l'émission des demandes de paiement. En outre, le taux des pénalités de retard de paiement exigibles sans relance devra être égal à celui de la BCE majoré de 10 points, sauf disposition contraire du marché qui ne devra pas fixer un taux inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.
Le solde
Enfin, le protocole rappelle qu'il est d'usage d'arrêter les comptes après la réception des travaux sur la base d'un mémoire définitif, représentant l'intégralité des sommes dues à chaque entreprise par le maître d'ouvrage au titre de l'opération. Toutefois, il souhaite voir s'accélérer ce dispositif et préconise ainsi :
-aux entreprises d'adresser, simultanément au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre, et dans un délai maximum de 45 jours à compter de la réception des travaux, leur mémoire définitif dès son émission accompagné du dossier des ouvrages exécutés (DOE) et des essais réglementaires ;
-aux maîtres d'ouvrage de régler le mémoire définitif vérifié de chaque entreprise sans attendre l'ensemble des mémoires définitifs.
« Comme pour les situations mensuelles, lorsque le délai de paiement du solde court à compter de la réception du mémoire définitif de chaque entreprise, les signataires recommandent de fixer un délai contractuel de règlement inférieur à 60 jours », précise la FFB.
Conclu pour une durée indéterminée, ce protocole prend effet dès sa signature. Les parties signataires s'engagent en outre à le diffuser auprès de leurs adhérents.
