Le ministre de la Cohésion sociale et du Logement, Jean-Louis Borloo, a présenté mercredi en Conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP).
«Cette ordonnance a transformé les actuelles sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) et a fait de l'accession sociale à la propriété l'objet principal de ces nouvelles sociétés», selon le communiqué du Conseil des ministres.
Dans sa présentation, Jean-Louis Borloo a rappelé que l'ordonnance avait renforcé l'ancrage local des SACICAP en prévoyant la participation à leur capital, à titre obligatoire, d'organismes locaux de logement social et de collectivités ou groupements de collectivités territoriales. Elle a doté les SACICAP d'une instance de représentation et de coordination, dénommée «Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété» (UESAP), qui conclura des conventions avec l'État pour la réalisation d'opérations d'accession sociale à la propriété par les SACICAP.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les SACICAP pourront détenir des participations dans des sociétés intervenant dans le domaine de l'habitat et dans des établissements de crédit de financement de l'habitat.
Dans sa présentation, Jean-Louis Borloo a rappelé que l'ordonnance avait renforcé l'ancrage local des SACICAP en prévoyant la participation à leur capital, à titre obligatoire, d'organismes locaux de logement social et de collectivités ou groupements de collectivités territoriales. Elle a doté les SACICAP d'une instance de représentation et de coordination, dénommée «Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété» (UESAP), qui conclura des conventions avec l'État pour la réalisation d'opérations d'accession sociale à la propriété par les SACICAP.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les SACICAP pourront détenir des participations dans des sociétés intervenant dans le domaine de l'habitat et dans des établissements de crédit de financement de l'habitat.
