Le projet d'accord comporte donc deux volets, l'un qui consacre de nouveaux droits pour les salariés, l'autre une plus grande flexibilité pour les employeurs.
Les nouveaux droits des salariés:
"Taxation" des CDD inférieurs à un mois : Il s'agissait du dernier point d'achoppement sur lequel le patronat a finalement cédé. Pour les contrats à durée déterminée dits de "surcroît d'activité", il est proposé que la part patronale des cotisations chômage soit augmentée. Répartition : 3 points pour les CDD inférieurs à un mois, 1,5 point pour ceux de 1 à 3 mois. Les CDD d'usage (travail saisonnier par exemple) obtiendraient une dérogation avec une surcotisation limitée à 0,5 points. Ce point s'accompagne d'une concession : pour l'embauche d'une personne de moins de 26 ans ou, selon les accords de branche, d'un intérimaire en CDI, l'entreprise serait exonérée de ces surcotisations pour une période de 3 à 4 mois selon sa taille.
"Taxation" des CDD inférieurs à un mois : Il s'agissait du dernier point d'achoppement sur lequel le patronat a finalement cédé. Pour les contrats à durée déterminée dits de "surcroît d'activité", il est proposé que la part patronale des cotisations chômage soit augmentée. Répartition : 3 points pour les CDD inférieurs à un mois, 1,5 point pour ceux de 1 à 3 mois. Les CDD d'usage (travail saisonnier par exemple) obtiendraient une dérogation avec une surcotisation limitée à 0,5 points. Ce point s'accompagne d'une concession : pour l'embauche d'une personne de moins de 26 ans ou, selon les accords de branche, d'un intérimaire en CDI, l'entreprise serait exonérée de ces surcotisations pour une période de 3 à 4 mois selon sa taille.
Généralisation de la complémentaire santé : L'accord prévoit un accès généralisé à une complémentaire santé collective (financée pour moitié par l'employeur) avec un panier "minimum": 100% de la base Sécu pour une consultation, 125% pour les prothèses dentaires et un forfait optique de 100 euros par an. Mise en place avant le 1er janvier 2016. Pour les chômeurs, les droits santé et prévoyance seraient maintenus pendant un an.
Un minimum pour le temps partiel : Sauf cas particulier et avec un lissage sur l'année, un contrat à temps partiel devra prévoir, "au plus tard le 31 décembre 2013", une durée d'au moins 24 heures par semaine.
"Droits rechargeables à l'assurance-chômage" : Afin que les chômeurs puissent conserver une partie de leurs reliquats, cette mesure devrait être inscrite dans la renégociation en 2013 de la convention Unédic.
"Mobilité volontaire sécurisée" avec droit de retour : Dans les entreprises de plus de 300 personnes, les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté pourront aller "découvrir un emploi dans une autre entreprise" tout en ayant l'assurance de pouvoir retrouver leur emploi après. Objectif: faciliter la reconversion des salariés.
"Compte personnel de formation": Ce compte, utilisable par des chômeurs, serait transférable, et alimenté à raison de 20 heures par an dans la limite de 120 heures.
Présence de salariés dans les organes de décision des grands groupes : Un à deux salariés obtiendrait une voix délibérative dans les organes de décision des grands groupes (5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde). Par ailleurs, les représentants de salariés auront accès à une "base de données unique" (investissements, rémunérations, flux financiers, sous-traitance, etc.) pour "anticiper", grâce à un "dialogue renforcé", les évolutions de l'entreprise.
Les nouveaux droits pour les employeurs :
Réglementation des licenciements économiques: Pour les plans sociaux, leur procédure et leur contenu serait "fixé" soit par un accord majoritaire entre employeur et syndicats, soit par une homologation administrative dans les 21 jours, avec des délais de contestation maximum préétablis. Si l'accord est validé par la loi, les restructurations seraient également facilitées. De plus, la mobilité interne à salaire et niveau de qualification égaux deviendrait obligatoire si un accord de l'entreprise le prévoit. En cas de refus, cela pourrait conduire à un licenciement pour "motif personnel".
Accords "de maintien dans l'emploi" : En contrepartie de l'engagement de limiter les licenciements, une entreprise en difficulté pourrait conclure un accord majoritaire pour "ajuster" temps de travail et rémunérations pendant deux ans. Si elle licencie moins de 10 salariés, elle n'aurait pas à passer par un plan social pour pouvoir réaliser ces "ajustements". En cas de rétablissement des comptes de l'entreprise, les bénéfices économiques devront être "partagés" avec les salariés.
CDI intermittent, chômage partiel: Une expérimentation d'alternance entre périodes travaillées et chômées serait lancée dans trois secteurs pour les entreprises de mois de 50 salariés.
Sources: Ministère du Travail et organisations syndicales.
