A la demande des acheteurs publics et notamment des élus locaux, le Code des marchés publics a été modifié mardi par décret paru au «Journal officiel».
Le ministère des Finances a accepté d'introduire un seuil de 4.000 euros en deçà duquel les marchés de travaux, de fournitures et de services «peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable».
Jusqu'à présent, le mode de passation était laissé au libre arbitre de l'acheteur jusqu'à 90.000 euros, ce qui, selon les praticiens, pouvait représenter un risque. Le décret précise également la procédure de dialogue compétitif en imposant que le nombre de candidats y participant ne puisse être inférieur à trois.
Jusqu'à présent, le mode de passation était laissé au libre arbitre de l'acheteur jusqu'à 90.000 euros, ce qui, selon les praticiens, pouvait représenter un risque. Le décret précise également la procédure de dialogue compétitif en imposant que le nombre de candidats y participant ne puisse être inférieur à trois.
