Un nouveau formulaire pour les contrats d'apprentissage

 

Depuis le 1er juillet 2012, date à laquelle l'aide temporaire à l'embauche d'un apprenti a été supprimée, un nouveau modèle de contrat d'apprentissage s'applique. Tout contrat conclu entre votre entreprise et un apprenti doit ainsi être conforme au Cerfa FA13, qui remplace le Cerfa FA13a. Ce nouveau formulaire, qui intègre une attestation d'éligibilité du maître d'apprentissage, vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis.

 

 

Vous n'avez plus désormais à adresser systématiquement à votre chambre consulaire, les pièces obligatoires à l'enregistrement du contrat. Pour autant, les services qui en sont en charge conservent la faculté de vous demander :

 

- le titre ou diplôme détenu par le maître d'apprentissage en rapport avec la qualification visée par l'apprenti ;
- les justificatifs d'expérience professionnelle du maître d'apprentissage ;
- l'avis favorable du recteur de l'académie, ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, lorsque le maître d'apprentissage n'a pas les titres ou diplômes requis ;
- la décision prise par l'une de ces autorités, de fixer le début de l'apprentissage en dehors de la période légale ;
- l'attestation d'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice de l'apprenti mineur, si ce dernier a un lien de parenté direct avec vous (fils, petit fils, neveu...), en précisant ce lien ;
- la copie de la demande de dérogation, ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l'utilisation de machines par l'apprenti ou son affectation à des travaux dangereux.

 

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La marche à suivre

Tout contrat d'apprentissage doit être transmis, pour enregistrement, à la chambre consulaire régionale auprès de laquelle votre entreprise est immatriculée. Dans les faits, il s'agit :

 

- soit, de la chambre des métiers et de l'artisanat, si elle est inscrite au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) ou, si votre société est soumise à une double immatriculation ;
- soit, de la chambre de commerce et d'industrie (CCI), si elle est immatriculée au seul registre du commerce et des sociétés.

 

Cette démarche peut être effectuée au moyen du formulaire papier ou, sur le site http://www.alternance.emploi.gouv.fr/, après vous être inscrit à ce service. Ce portail vous permet de saisir en ligne vos contrats d'apprentissage et, de les adresser via ce site à la chambre consulaire, pour contrôle.

 

Si vous choisissez de remplir cette formalité via le formulaire papier, respectez bien les étapes suivantes :

 

- remplissez complètement le formulaire en trois exemplaires : un pour votre entreprise, un pour l'apprenti et un pour l'organisme d'enregistrement ;
- demandez au CFA ou à l'établissement de formation de l'apprenti de compléter ou de vous fournir les informations pour la partie « formation » et d'y apposer son visa ;
- datez et signez chacun des trois exemplaires avec l'apprenti et, le cas échéant, son représentant légal s'il est mineur.

 

 

Afin de renseigner le nouveau formulaire Cerfa FA13, n'hésitez pas à vous référer à sa notice (Cerfa FA14) qui apporte toutes les précisions nécessaires.

 

Le dossier complet à transmettre à la chambre consulaire doit comporter :

 

- le renseignement de toutes les rubriques du formulaire, nécessaires à l'instruction du dossier ;
- l'attestation d'éligibilité du maître d'apprentissage à cette fonction. Cette dernière est matérialisée sur le formulaire, par une case particulière, qu'il vous faut cocher ;

 

 

- une attestation, matérialisée là aussi par une case à cocher sur le formulaire, par laquelle votre entreprise certifie disposer de toutes les pièces justificatives liées au contrat: Ces dernières peuvent vous être demandées dans le cadre de l'instruction du dossier.

 

Tout dossier incomplet ne pourra pas être instruit et vous sera directement renvoyé.

 

La chambre consulaire a 15 jours calendaires à réception du dossier complet, pour prendre sa décision. Son silence au terme de ce délai, vaut acceptation du contrat.

 

Téléchargez sans plus tarder le nouveau formulaire de contrat d'apprentissage et sa notice associée :

 

Contrat d'apprentissage (Cerfa n° 10103*05)
(pdf | 4 p. | 118 Ko)