Un nouveau décret, relatif à la sécurité des travaux à proximité des réseaux, a été publié au Journal Officiel le 7 octobre dernier. Ce texte rééquilibre les rôles et responsabilités des différents intervenants : maîtres d'ouvrage, exploitants réseaux, entreprises de travaux. Il remplacera, en juillet prochain, le décret d'octobre 1991.
Suite à plusieurs accidents graves, notamment ceux qui se sont produits sur les réseaux de gaz à Bondy (un mort, 52 blessés), Niort (9 blessés), Noisy-le-Sec (5 blessés) et Lyon (un mort, 35 blessés), survenus entre 2007 et 2008, le ministère de l'Ecologie, de l'Energie et du Développement durable a décidé de remettre à plat l'ensemble de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux.
Jusqu'à présent, elle reposait sur un décret datant d'octobre 1991. Tous les acteurs des travaux publics, qui réclamaient une telle réforme, se sont investis durant quatre années de travail, pour que leurs demandes soient prises en compte. Leur but : améliorer la sécurité des salariés comme celles des riverains et assurer la continuité de service public.
Le nouveau décret, n° 2011-1241 du 5 octobre 2011, vise à renforcer le niveau de sécurité et à établir un juste équilibre entre les parties en termes de responsabilités, en impliquant davantage les maîtres d'ouvrage, notamment en amont des travaux. Le décret doit permettre d'éviter ou de réduire les dommages causés aux réseaux (électricité, gaz, télécommunications, eau, assainissement, vapeur, produits chimiques ou pétroliers, etc.) lors de travaux effectués dans leur voisinage immédiat. Il impose en particulier aux maîtres d'ouvrage, outre l'obligation d'établir des déclarations de projet de travaux (DT), de procéder préalablement à des travaux de repérage des réseaux existants dans l'emprise du projet, lorsque les informations fournies par les exploitants ne sont pas suffisamment précises. De leur côté, les exploitants de réseaux devront apporter des réponses claires aux DICT (déclaration d'intention de commencement des travaux) et s'engager dans un processus d'amélioration de la cartographie de leurs réseaux. Enfin, les entreprises de travaux devront s'engager à former certaines catégories de personnel (conducteurs de travaux et conducteurs d'engins)… mais pas avant 2017.
Une application complexe à organiser
Le décret entrera en vigueur le 1er juillet 2012. Grâce au dispositif du «Guichet unique», qui sera mis en place en avril 2012, les maîtres d'ouvrage et les entreprises verront leurs démarches de déclaration (DT et DICT) simplifiées et réalisables 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans plus avoir besoin de se déplacer en mairie. Afin de faciliter la mise en place de la réforme, des expérimentations sont en cours à Orléans et Perpignan. Notons que le décret prévoit une amende administrative (de 1.500 euros maximum) en cas de manquement aux obligations par les professionnels, sanction qui sera applicable à partir du 1er janvier 2013.
« Il s'agit d'une réforme d'envergure complexe » déclare Claude Turrel, membre du groupe de travail DR/DICT à la FNTP. « Elle était attendue depuis longtemps par la profession. La FNTP en a été à la fois l'initiatrice et le moteur. Le nouveau décret reprend de façon globalement satisfaisante les demandes majeures de la fédération, même si elles n'ont pas toutes été retenues ».
Une norme Afnor homologuée, dont la première partie est relative aux travaux à proximité des réseaux, sera prochainement rendue obligatoire, un fait rare. Sa rédaction étant achevée, elle devrait être publiée au printemps 2012 après enquête publique. De plus, un guide technique de 250 pages, à l'attention des entreprises, complètera le dispositif. Des recommandations pourront être formulées par les exploitants, par référence aux fiches techniques qui le complèteront, pour attirer l'attention sur des points particuliers lors de la préparation du projet ou de l'exécution des travaux.
Autant de mesures concrètes souhaitées par les professionnels du secteur pour anticiper les situations à risque et réduire les dommages sur les réseaux ainsi que leurs conséquences dramatiques.
