La présentation de la nouvelle architecture du Code du travail prévue dans deux ans a bien été accueillie par les professionnels de l'artisanat du bâtiment. La Capeb soutient sa volonté de limiter l'empilement des lois et la stratification du code du travail. Et de son côté, l'UPA demande de préciser la hiérarchie entre accords de branches et accords d'entreprise. Détails.
Dans la foulée de la présentation, ce mercredi à Matignon par la ministre du Travail Myriam El Khomri, des pistes de réforme, Manuel Valls a annoncé une totale "refonte" sur deux ans. C'est une "révolution" qui commencera dès 2016 par le chapitre consacré au temps du travail, mais sans toucher aux 35 heures. En parallèle, il a confié à Robert Badinter une mission pour fixer un socle de droits garantis, a rappelé Matignon. "Certains parlent de réformette, au prétexte que l'on ne reviendrait pas sur les protections fondamentales, sur le salaire minimum, sur les 35 heures, sur le contrat de travail", a commenté le Premier ministre dans son discours.
En détails, la nouvelle architecture globale du Code du travail prendra deux ans, c'est-à-dire au-delà de la présidentielle de 2017. Trois piliers seront définis : les droits fondamentaux, le champ ouvert aux négociations, et le droit supplétif applicable en absence d'accord.
Une législation plus lisible
En revanche, dès 2016, un projet de loi de la ministre Myriam El Khomri "réécrira" la partie essentielle consacrée à la durée du travail et à l'aménagement du temps de travail tenant compte de l'évolution liée au numérique, a signalé son ministère. Et la loi "continuera à garantir des principes", en particulier "la durée légale des 35 heures et le paiement en heures supplémentaires au-delà", a précisé le Premier ministre.Le Gouvernement veut rendre la législation plus lisible pour que les entreprises puissent identifier leurs marges de manoeuvre, en termes d'organisation du temps de travail (annualisation, récupérations, congés, astreintes, etc.). Manuel Valls espère aussi que la simplification réduira les nombreux contentieux liés au temps de travail.
Vers 200 branches d'ici à deux ans
Au "coeur" de la réécriture du Code du travail figure "la confiance aux partenaires sociaux". Et "l'objectif à terme, c'est que tous les accords collectifs soient majoritaires", a précisé Manuel Valls. "Mais, a-t-il insisté, les évolutions qui pourraient intervenir ne mettront pas en cause - le président de la République l'a redit - la hiérarchie des normes" - principe selon lequel les accords d'entreprise ne peuvent pas être moins favorables aux salariés que la loi et les règlements.En outre, le chef du gouvernement a expliqué vouloir davantage s'"appuyer" sur les branches, qui "protègent les salariés, mais aussi nos TPE et PME" : Aujourd'hui, leur dispersion, leur faiblesse, leur manque de dynamisme, ne leur permettent pas de jouer leur rôle."
Dans ce cadre, le Gouvernement veut réduire le nombre de branches professionnelles en France d'environ 700 actuellement à 400 fin 2016 et 200 d'ici à deux ans et 100 à terme. L'Exécutif, qui a peiné ces derniers mois à enclencher ce grand mouvement de regroupement, s'était déjà fixé un objectif de ramener le nombre de branches à 100 "à terme". Mais les objectifs intermédiaires d'ici deux ans sont fixés pour la première fois.
Les partenaires sociaux "auront deux ou trois ans, deux c'est mieux", pour "engager un mouvement de regroupement volontaire des branches", a déclaré le Premier ministre.
"A défaut, le Gouvernement procédera lui-même à ces regroupements", a-t-il averti.
Projet de loi pour 2016
Comme prévu, cette réforme s'inspire fortement des préconisations du rapport Combrexelle, remis en septembre à Manuel Valls. Le rapporteur comptait en finir avec la "défiance" et apporter plus de lisibilité, nous avait-il signalé lors d'une rencontre à l'Ajis. L'adoption du projet de loi est prévue à l'été 2016.Du côté des réactions, la Capeb, soutient la ministre du travail dans sa volonté de limiter l'empilement des lois et la stratification du code du travail. En effet, "ils entraînent aujourd'hui la multiplication des exceptions, complexifient la vie des entreprises en général et des plus petites en particulier, et sont souvent source de litiges au sein de l'entreprise." Elle soutient également la volonté de réaffirmer la hiérarchie des normes, qui tient à cœur aux TPE : la négociation dans la branche s'impose aux négociations d'entreprises.
Son président Patrick Liébus est aussi favorable à la formation des partenaires sociaux qui rendra le dialogue social plus efficace et permettra aux négociateurs d'acquérir une vraie culture de la négociation. Toutefois, la Capeb rappelle "la difficulté que subissent les entreprises dans leur vie quotidienne à travers la déréglementation du travail détaché : exclusion des marchés publics, concurrence déloyale, appauvrissement du secteur… et estime que ce sujet doit d'être au cœur des préoccupations du Gouvernement."
Adapter le texte à la réalité économique
De son côté, l'UPA dans un communiqué, estime qu'il "est en effet indispensable d'adapter aux nouvelles réalités de l'économie et du monde du travail, l'énorme corpus de lois et de réglementations qui aujourd'hui crée un maquis juridique néfaste pour l'emploi."
La volonté gouvernementale de renforcer le rôle des branches professionnelles par rapport à la loi répond clairement à une demande de l'UPA, signale l'organisation. Et de conclure : "En revanche, il conviendra de préciser la hiérarchie entre accords de branches et accords d'entreprise." L'UPA plaide pour que les branches définissent les grands principes conventionnels et écartent ainsi les principaux risques de distorsions de concurrence entre entreprises d'une même filière, tout en laissant une latitude aux accords d'entreprise.
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