AMENDE. La Commission de régulation de l'énergie (Cre) a annoncé début juillet 2024 avoir sanctionné un fournisseur d'énergie pour abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). Il s'agit de la première sanction de la sorte prononcée par la Cre.
Le début de l'enquête remonte au 9 septembre 2022. Sollicitée dans le cadre de sa mission de veille au bon fonctionnement du marché du détail de l'électricité, la CRE avait alors commencé à se pencher sur les pratiques du fournisseur Ohm énergie.
Près de deux ans plus tard, le 11 juillet 2024, l'entreprise a bien été sanctionnée pour abus du droit régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), pour des faits commis en 2021 et 2022. Il s'agit d'un dispositif contraignant EDF à vendre de la production nucléaire bon marché à ses concurrents. Il est ainsi reproché à Ohm énergie d'avoir acheté de l'électricité à des tarifs avantageux à EDF pour ensuite la revendre au prix fort à ses propres clients.
"La plus importante sanction prononcée par la CRE"
L'amende infligée à Ohm énergie s'élève à 6 millions d'euros. "Il s'agit de la plus importante sanction prononcée par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Cre et la première relative au marché de détail", précise la commission dans un communiqué de presse publié le 15 juillet 2024.
"Je me félicite de cette sanction, l'aboutissement d'une enquête approfondie que j'ai souhaité lancer dès mon arrivée. C'est une première en matière d'abus d'Arenh qui met en lumière les pratiques abusives d'un fournisseur d'électricité", a commenté Emmanuelle Wargon, présidente de la commission, qui affirme maintenir une surveillance accrue sur ces enjeux "pour garantir aux consommateurs le fonctionnement juste et optimal des marchés de l'électricité et du gaz".
Ohm énergie dénonce "des faits et fondements juridiques inexistants"
Suite à cette sanction, Ohm énergie a réagit à travers un communiqué de presse publié le 15 juillet 2024. L'entreprise dénonce une décision basée sur des "faits et fondements juridiques inexistants" et annonce solliciter le Conseil d'État pour annuler la décision.
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Elle tient à rappeler que ses conditions contractuelles l'autorisaient à augmenter ses prix lors de la crise énergétique. De plus, elle nie toute accusation de revente de l'énergie issue de l'Arenh sur les marchés de gros et affirme n'avoir revendu "seulement les compléments d'électricité qui excédaient l'allocation Arenh et qui avaient été antérieurement acquis sur ces mêmes marchés de gros".
"Tout se passe comme si l'objectif implicite était de renforcer l'opérateur historique", conclut le communiqué de presse, qui dénonce la volonté du Cordis "d'affaiblir les fournisseurs alternatifs".
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