PLANS LOCAUX D'URBANISME. Le décret permettant aux constructions exemplaires de déroger aux règles de hauteur définies dans le règlement d'un PLU a été publié. Les définitions de l'exemplarité énergétique et de l'exemplarité environnementale sont également revues.


La loi Climat et résilience, et ses très nombreuses dispositions, rentrent peu à peu en application. Jusqu'à celle-ci, le code de l'urbanisme ne permettait pas le dépassement en hauteur pour les constructions innovantes par rapport aux constructions traditionnelles, sans modification du PLU et intégration d'une clause spécifique.

 

Conscient que "le respect de certaines normes de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale implique une augmentation de l'épaisseur de certains éléments du bâtiment (par exemple les planchers)", le législateur a décidé de permettre de faciliter une dérogation aux règles des documents d'urbanisme. En particulier parce que cette augmentation de l'épaisseur des planchers, dans le cadre de construction en bois plutôt qu'en béton notamment, "augmente la hauteur des étages et peut poser des difficultés dans le cas de plans locaux d'urbanisme qui contraignent les hauteurs autorisées".
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