Tout en se félicitant de certaines mesures comme le relèvement des seuils à 90 000 euros pour les marchés sans formalisme, la Capeb met le doigt sur les nombreuses imprécisions de ce texte.
« Le décret est un peu mitigé, constate Patrick Liébus, premier vice-président de la Capeb et président de la Commission nationale des affaires économiques. Il constitue une avancée, en partie, mais le gouvernement aurait pu faire mieux et doit revoir sa copie ». Patrick Liébus craint l'interprétation qu'en feront les maîtres d'ouvrage, à qui le choix est laissé dans un grand nombre d'articles. Ces imprécisions concernent notamment l'allotissement - « il pourrait être écarté, car il n'y a aucune obligation de choisir ce mode de dévolution » -, et le critère social.
Autre mauvaise surprise, la retenue de garantie, désormais payable par tous : « Ce n'est pas un bon moyen pour que nous puissions soumissionner aux appels d'offres. Elle apporte un problème administratif de plus ». Au chapitre des points positifs, la Capeb se félicite du relèvement des seuils à 90 000 euros pour les marchés sans formalisme. « Il permet aux petites d'entreprises d'accéder aux marchés ». Elle est satisfaite du souhait exprimé par Laurent Fabius d'un délai de paiement à 30 jours, mais reste prudente : « Le texte doit l'acter précisément et notifier qu'au-delà, on rentre dans le cadre du versement des intérêts moratoires ». La Capeb souhaite également que « les règles administratives qui vont permettre d'arriver aux critères de l'offre la plus avantageuse soient parfaitement encadrées et scrupuleusement respectées». Au sujet de la sous-traitance, la Capeb estime qu'elle « est abordée d'une façon partielle et qu'on ne sait rien de ce qui concerne la 2ème, le 3ème et la 4ème sous-traitance ». Elle demande en l'occurrence la réforme de la loi de 1975.
Autre mauvaise surprise, la retenue de garantie, désormais payable par tous : « Ce n'est pas un bon moyen pour que nous puissions soumissionner aux appels d'offres. Elle apporte un problème administratif de plus ». Au chapitre des points positifs, la Capeb se félicite du relèvement des seuils à 90 000 euros pour les marchés sans formalisme. « Il permet aux petites d'entreprises d'accéder aux marchés ». Elle est satisfaite du souhait exprimé par Laurent Fabius d'un délai de paiement à 30 jours, mais reste prudente : « Le texte doit l'acter précisément et notifier qu'au-delà, on rentre dans le cadre du versement des intérêts moratoires ». La Capeb souhaite également que « les règles administratives qui vont permettre d'arriver aux critères de l'offre la plus avantageuse soient parfaitement encadrées et scrupuleusement respectées». Au sujet de la sous-traitance, la Capeb estime qu'elle « est abordée d'une façon partielle et qu'on ne sait rien de ce qui concerne la 2ème, le 3ème et la 4ème sous-traitance ». Elle demande en l'occurrence la réforme de la loi de 1975.
