Le décret n° 2012-41 relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables est paru au Journal officiel. Il détermine la nature des installations dispensées de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme en raison de leur nature et de leur implantation en mer. Il précise également les modalités d'une demande de permis de construire pour une éolienne marine en dehors d'une zone de développement de l'éolien.
La loi prévoit que certaines installations ou constructions puissent être dispensées de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme, en raison de leur nature et de leur implantation en mer (sur le domaine public maritime, immergé au-delà de la « laisse de la basse mer » (limite extrême atteinte par la mer sous l'influence de la marée ou limite basse de l'estran). Le décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 précise que ces constructions ou installations sont destinées à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, y compris les ouvrages de raccordement au réseau public d'électricité.
Le décret, paru au Journal officiel le 14 janvier 2012, précise par ailleurs que, lors de l'instruction d'une demande de permis de construire une éolienne en dehors d'une zone de développement de l'éolien, les communes et établissement publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou d'autorisations d'urbanisme qui sont limitrophes du projet soient consultés.
Le Code de l'urbanisme modifié par le décret peut être consulté sur le site Legifrance.
