Pour être déclaré décent et être proposé à la location, un logement devra désormais disposer d'une surface minimum de 9 mètres carrés, d'une hauteur sous plafond de 2,20 m, d'eau chaude, de chauffage et d'équipements sanitaires et électriques aux normes... ainsi en a décidé Marie-Noëlle Lienemann qui a fait publier un décret en ce sens.
Selon ce décret paru jeudi 31 janvier au Journal Officiel, les chambres de bonne ou les mansardes sans point d'eau, sans chauffage ou sans lumière, fréquentes dans les grandes villes, ne pourront plus être mises en location.
Le logement doit également être ventilé et éclairé pour être déclaré décent, disposer d'une installation de chauffage adaptée, d'eau potable chaude et froide, comporter une cuisine ou un coin cuisine permettant de recevoir un appareil de cuisson des repas.
Selon le décret, le logement doit assurer la sécurité de ses habitants avec aussi l'obligation de disposer de dispositifs de retenue aux fenêtres et balcons. Les matériaux de construction, les canalisations et les revêtements ne doivent pas présenter de risques pour la santé, indique également le décret.
Pour le secrétariat d'Etat au Logement qui a diffusé un communiqué, le logement décent "doit correspondre au niveau de développement économique et social de la Nation". La secrétaire d'Etat au logement Marie-Noëlle Lienemann s'est à plusieurs reprises déclarée choquée par les conditions d'hébergements des personnes défavorisées qui louent souvent à prix d'or des logements sans aucun confort et sécurité.
Reste toutefois à savoir si cette mesure ne va pas encourager les locations clandestines. Car, en dépit des ambitions affichées, l'offre en logements sociaux est encore loin de correspondre à la demande.
Toujours est-il que ce décret sur le logement décent doit permettre d'éviter les abus: il s'agit en quelque sorte d'un "contrôle technique du logement loué qui serait équivalent à celui du contrôle technique exigé pour la vente de voitures de plus de 5 ans", indique-t-on au secrétariat d'Etat.
Les locataires qui habitent actuellement dans un logement ne répondant pas aux normes de décence peuvent exiger du propriétaire sa mise en conformité. En cas de refus, le locataire peut s'adresser aux juges et si les travaux ne sont pas réalisés, le montant du loyer pourra être réduit, indique le texte.
Le logement doit également être ventilé et éclairé pour être déclaré décent, disposer d'une installation de chauffage adaptée, d'eau potable chaude et froide, comporter une cuisine ou un coin cuisine permettant de recevoir un appareil de cuisson des repas.
Selon le décret, le logement doit assurer la sécurité de ses habitants avec aussi l'obligation de disposer de dispositifs de retenue aux fenêtres et balcons. Les matériaux de construction, les canalisations et les revêtements ne doivent pas présenter de risques pour la santé, indique également le décret.
Pour le secrétariat d'Etat au Logement qui a diffusé un communiqué, le logement décent "doit correspondre au niveau de développement économique et social de la Nation". La secrétaire d'Etat au logement Marie-Noëlle Lienemann s'est à plusieurs reprises déclarée choquée par les conditions d'hébergements des personnes défavorisées qui louent souvent à prix d'or des logements sans aucun confort et sécurité.
Reste toutefois à savoir si cette mesure ne va pas encourager les locations clandestines. Car, en dépit des ambitions affichées, l'offre en logements sociaux est encore loin de correspondre à la demande.
Toujours est-il que ce décret sur le logement décent doit permettre d'éviter les abus: il s'agit en quelque sorte d'un "contrôle technique du logement loué qui serait équivalent à celui du contrôle technique exigé pour la vente de voitures de plus de 5 ans", indique-t-on au secrétariat d'Etat.
Les locataires qui habitent actuellement dans un logement ne répondant pas aux normes de décence peuvent exiger du propriétaire sa mise en conformité. En cas de refus, le locataire peut s'adresser aux juges et si les travaux ne sont pas réalisés, le montant du loyer pourra être réduit, indique le texte.
