Un arrêté relatif aux fluides frigorigènes limite à quatre jours la durée pendant laquelle un équipement peut être utilisé, dès lors qu'une fuite de gaz à effet de serre fluoré a été détectée.
Un arrêté du 19 avril 2017 vient modifier celui du 29 février 2016 "relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés". Le nouveau texte fixe à quatre jours la durée pendant laquelle un équipement sur lequel a été constatée une fuite de gaz à effet de serre fluoré peut continuer à être utilisé. Dans ce délai, des mesures doivent être mises en oeuvre pour faire cesser la fuite ou bien, à défaut, l'équipement doit être mis à l'arrêt et vidangé. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2017.
"Si l'équipement est composé de plusieurs circuits, les circuits ou parties du circuits sur lesquels aucune fuite n'a été constatée peuvent rester en service", précise par ailleurs le texte. Toutefois, l'ensemble de ces dispositions ne sont pas applicables "si la mise à l'arrêt de l'équipement est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la sûreté d'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement ou d'installations nucléaires de base".
"Nous espérons que ces dispositions inciteront les exploitants à entretenir leurs installations"
"Dans le principe, les industriels que nous représentons sont favorables à ce texte qui prévoit une intervention rapide des professionnels pour réparer ou arrêter les installations fuyardes et éviter ainsi les rejets de gaz à effet de serre", a réagi l'organisation Uniclima auprès de Batiactu. "Nous espérons que ces dispositions, qui appellent toutefois des remarques de certaines professions regroupées au sein de l'AFCE, inciteront les exploitants et détenteurs à entretenir régulièrement leurs installations et à les réparer en cas de fuites constatées."
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