INFO BATIACTU. Un arrêt du Conseil d'État rejette les demandes de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), dans son conflit qui l'oppose à la Fédération française du bâtiment (FFB) sur les règles de représentativité patronale en vigueur depuis 2017.


En septembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris donnait raison à la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), en annulant l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés.
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