LÉGISLATIF. Le projet de loi pour l'énergie et le climat doit passer en première lecture à l'Assemblée nationale le 25 juin prochain. Il s'est d'ores et déjà enrichi d'amendements adoptés en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Détails avec Marjolaine Meynier-Millefert, députée et copilote du plan de rénovation énergétique des bâtiments.
Dans le cadre des discussions concernant le projet de loi énergie, un amendement adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire prévoit d'interdire à la location les "passoires thermiques" (logements disposant d'un diagnostic de performance énergétique F ou G) en 2025 pour les zones tendues et en 2028 pour les zones détendues. Ce texte doit à présent passer l'étape de la commission des affaires économiques, le projet de loi devant commencer à être discuté en séance publique le 25 juin 2019. La députée Marjolaine Meynier-Millefert, copilote du plan de rénovation énergétique des bâtiments, se dit "confiante" auprès de Batiactu.
Des mesures d'accompagnement
Pourquoi ces deux dates, 2025 et 2028 ? Il s'agit d'un compromis permettant de respecter les engagements déjà pris, à savoir 2025 pour la loi de transition énergétique de 2015, et 2017 pour l'engagement du candidat Emmanuel Macron d'éradiquer les passoires thermiques en dix ans. "Nous ne prenons pas ce genre de dispositions à l'aveugle : nous établirons un grand nombre de mesures d'accompagnement", explique à Batiactu Marjolaine Meynier-Millefert. L'idée est de prendre les points de blocage les uns après les autres, dont par exemple celui de garantir les aides telles qu'elles existent à l'instant t lors du vote de travaux en assemblée générale de copropriétaires ; ou d'accompagner les ménages propriétaires les plus modestes.
"Il y a aussi le problème de voir des projets bloqués par une minorité de copropriétaires. Pourquoi ne pas instaurer un dispositif de type 'qui ne dit mot consent' pour inverser le rapport de force ?", questionne la députée. Qui estime en tout cas que cet objectif d'interdiction de passoires thermiques à la location pourrait se faire, malgré les difficultés. "Nombreux sont ceux qui disent que c'est impossible, et pourtant je vous garantis qu'on y arrivera, ou du moins que l'on avancera considérablement. Regardons ce qu'il se passe avec l'opposabilité du DPE : maintenant qu'on l'a inscrite dans la loi, tout le monde se met autour de la table et on trouve des solutions."
Une feuille de route pour le plan de rénovation
Autre amendement adopté en commission : le plan de rénovation énergétique des bâtiments serait rattaché à la programmation pluriannuelle de l'énergie, sous la forme d'une feuille de route. "Un outil de suivi du plan serait mis en place, avec une analyse des chiffres pour évaluer son état d'avancement", explique la députée. "En parallèle de cet amendement, j'ai demandé à ce que pour la PPE en cours, un groupe d'études soit installé à l'Assemblée nationale pour suivre l'atteinte des objectifs du plan. Nombre de mes collègues députés ont de bonnes idées, et il s'agit de les inclure dans la réflexion. Par ailleurs, cela entrerait tout à fait dans le rôle de contrôle de l'exécutif par le Parlement." Une demande qui sera faite au président de l'Assemblée nationale.
"Un locataire d'une passoire thermique pourrait exiger des travaux à son propriétaire"
La copilote du plan de rénovation énergétique des bâtiments envisage également l'idée de faire entrer dans le critère de la décence les passoires thermiques. "Elles sont indécentes pour la planète", explique Marjolaine Meynier-Millefert. "Un locataire d'une passoire thermique pourrait ainsi exiger des travaux à son propriétaire, et le droit serait de son côté. Les petits propriétaires seraient accompagnés également, car ils ne souhaitent pas louer des passoires thermiques."
Autre idée avancée : lors de la vente d'une passoire thermique, consigner chez le notaire 5% du montant de la vente pour financer des travaux de rénovation énergétique. Autant de mesures qui pourraient bien tomber au bon moment, alors que le Gouvernement a décidé, du fait notamment des résultats des dernières élections européennes, d'accélérer sur le développement durable.
Grand témoin : Xavier Huillard, P-dg du groupe Vinci 
