La période transitoire accordée par le Gouvernement pour bénéficier du taux de TVA à 7% sur les travaux de rénovation s'achève ce vendredi. Cependant, en raison des mauvaises conditions climatiques de ces derniers temps, la Capeb demande au ministère du Budget un ultime délai. Détails.
Afin de ne pas pénaliser les particuliers, qui envisageaient de faire des travaux de rénovation (hors thermique) soumis à la nouvelle TVA de 10%, le Gouvernement a instauré une période transitoire qui se termine le 28 février.
Cependant, les mauvaises conditions météo de ces dernières semaines ont bousculé les différents travaux engagés : "Les récentes intempéries ont fortement retardé les chantiers, or la TVA à 7% touche à sa fin. C'est la double-peine pour les artisans et leurs clients : les travaux prennent du retard et dans le même temps la facture augmente. Nous demandons un ultime délai aux services fiscaux, pour terminer les travaux engagés au taux de TVA intermédiaire à 7%", indique Patrick Liébus, Président de la Capeb.
C'est pourquoi, il a adressé une lettre à Bernard Cazeneuve, ministre chargé du Budget afin de le sensibiliser à la situation. Ainsi, les artisans du bâtiment espèrent obtenir un délai supplémentaire équivalent au nombre de jours d'intempéries qui ont retardé le chantier, sur la base d'une demande argumentée adressée aux services fiscaux.
La TVA à 7 % demeure applicable temporairement, sous les conditions cumulatives suivantes, aux travaux de rénovation :
- Ayant fait l'objet d'un devis accepté et d'un acompte de 30 % minimum versé et encaissé avant le 31 décembre 2013
- S'achevant au plus tard le 28 février 2014
- Ayant fait l'objet d'une facturation du solde restant dû devant être encaissé avec le 15 mars 2014. Au-delà de cette date, il se verra appliquer un taux de 10% par l'entrepreneur, excepté pour l'acompte.