Face à une complexité du décret du 11 août 2006 relatif à la TVA à 5,5% et à une confusion chez les artisans, la Fédération française du Bâtiment (FFB) rappelle les règles d’application de ce dispositif, notamment en matière de rénovation lourde. Et annonce une simplification des attestations.
«Le régime de TVA à taux réduit est bien prorogé jusqu’au 31 décembre 2010 pour les travaux dans les locaux à usage d’habitation et son champ d’application reste inchangé», déclare lundi la FFB dans un communiqué. Une précision qui fait suite à un article du Parisien/Aujourd’hui en France de lundi intitulé : «Le fisc rabote la TVA à 5,5%».
«Depuis 1999, les professionnels se trouvaient confrontés au problème des ‘rénovations lourdes’, assimilables à de la construction neuve et donc non soumises à la TVA à taux réduit. Du fait d’une définition floue, les entreprises subissaient une montée en puissance des redressements fiscaux», explique la FFB. Et si le décret d’application du 11 août 2006 vise à mieux protéger le client final et les entreprises des risques de mauvaise interprétation, la complexité des nouvelles attestations à joindre aux factures et proposées par l’administration fiscales ont en effet «brouillé le message», selon la FFB. Même constat du côté de la Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment (Capeb) qui qualifie ce décret de «vraiment trop complexe.
Face à cette complexité et à la confusion, le FFB affirme qu’ «un jeu d’attestation plus lisible sera très prochainement publié», conformément à l’annonce faite par le Premier ministre Dominique de Villepin lors des «24 heures du Bâtiment». Jean-Louis Borloo, ministre de la Cohésion sociale et du logement, a quant à lui rappelé que «tous les professionnels ont demandé des définitions claires». Ce dernier a reconnu que la frontière entre rénovation et réhabilitation était «subtile». Et d’insister : «La clarification issue du décret va dans le bon sens».
«Depuis 1999, les professionnels se trouvaient confrontés au problème des ‘rénovations lourdes’, assimilables à de la construction neuve et donc non soumises à la TVA à taux réduit. Du fait d’une définition floue, les entreprises subissaient une montée en puissance des redressements fiscaux», explique la FFB. Et si le décret d’application du 11 août 2006 vise à mieux protéger le client final et les entreprises des risques de mauvaise interprétation, la complexité des nouvelles attestations à joindre aux factures et proposées par l’administration fiscales ont en effet «brouillé le message», selon la FFB. Même constat du côté de la Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment (Capeb) qui qualifie ce décret de «vraiment trop complexe.
Face à cette complexité et à la confusion, le FFB affirme qu’ «un jeu d’attestation plus lisible sera très prochainement publié», conformément à l’annonce faite par le Premier ministre Dominique de Villepin lors des «24 heures du Bâtiment». Jean-Louis Borloo, ministre de la Cohésion sociale et du logement, a quant à lui rappelé que «tous les professionnels ont demandé des définitions claires». Ce dernier a reconnu que la frontière entre rénovation et réhabilitation était «subtile». Et d’insister : «La clarification issue du décret va dans le bon sens».
Rappel :
La TVA à 19,6% s’applique sur l’ensemble des travaux dans seulement deux cas :
- si l’un des lots du gros œuvre (fondations ou murs porteurs et charpente ou façades hors ravalement) est modifié à plus de 50% ;
- si l’intégralité des 6 lots constituant le second œuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et enfin le système de chauffage en métropole).est modifié à plus des deux tiers.
La TVA à 19,6% s’applique sur l’ensemble des travaux dans seulement deux cas :
- si l’un des lots du gros œuvre (fondations ou murs porteurs et charpente ou façades hors ravalement) est modifié à plus de 50% ;
- si l’intégralité des 6 lots constituant le second œuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et enfin le système de chauffage en métropole).est modifié à plus des deux tiers.
