Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 21 juin dernier prévient qu'un taux de TVA réduit appliqué à tort rend l'artisan ou l'entreprise de BTP redevable de la différence impayée entre 19.6% et 5.5%. Explications.
Une décision de justice vient de refuser à un entrepreneur du bâtiment, qui avait appliqué par erreur un taux de 5.5%, la possibilité de se retourner vers son client lorsque l'administration fiscale, rectifiant et appliquant le taux de 19.6%, lui a réclamé la différence.
L'artisan, dans ce cas, devra donc payer lui-même cette différence, car « il appartient à cet entrepreneur d'informer son client sur le taux de TVA applicable et de le préciser sur ses factures », a indiqué la Cour de cassation.
L'artisan, dans ce cas, devra donc payer lui-même cette différence, car « il appartient à cet entrepreneur d'informer son client sur le taux de TVA applicable et de le préciser sur ses factures », a indiqué la Cour de cassation.
Pour rappel, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien - en dehors des travaux de construction ou de reconstruction - réalisés dans les logements de plus de 2 ans relèvent de la TVA réduite de 5.5% (au lieu de 19.6%), précise la Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment (Capeb).
Du coup, si l'entrepreneur prouve que son client, tenu d'attester que le travail concerne un immeuble d'habitation construit depuis plus de 2 ans, a signé une attestation erronée, il pourrait alors être excusé. Ou il faudrait qu'il ait été convenu que le client assumerait le risque d'erreur. En revanche, l'entrepreneur ne peut pas échapper à ce risque en se contentant d'alerter son client sur le risque de redressement fiscal.
(Cass. Com, 21.6.2011, n° 638)
