RÉGLEMENTATION. Depuis le 1er janvier 2021, les tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité sont uniquement réservés aux entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le bilan annuel sont inférieurs à 2 millions d'euros. Ces sociétés ont dû être interrogées par leur fournisseur d'énergie pour prouver qu'elles respectaient bien ces critères.
C'est un changement discret mais bien réel : depuis le 1er janvier 2021, les tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité (et du gaz naturel depuis le 1er décembre 2020) sont uniquement réservés aux consommateurs résidentiels et professionnels employant moins de 10 personnes, et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le bilan annuel sont inférieurs à 2 millions d'euros. Attention, les mêmes critères s'appliquent pour les collectivités territoriales, associations, établissements publics et personnes morales de droit public. Cette mesure fait suite à la directive du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ainsi qu'à la loi Énergie-climat, et s'inscrit dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie, amorcée en 2007.
Impossible de souscrire un contrat aux tarifs réglementés depuis le 1er janvier
Comme le rappelle le ministère de la Transition écologique, les TRV sont fixés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), et en fonction des différents coûts d'un fournisseur d'énergie-type. Ces tarifs spéciaux sont dits "intégrés", c'est-à-dire qu'ils se composent d'un abonnement et d'un prix du kilowatt-heure, "chacun des ces termes intégrant le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (l'acheminement, lui aussi fixé par les pouvoirs publics) et la fourniture d'électricité", indique EDF. Ils sont commercialisés exclusivement par les fournisseurs "historiques", à savoir l'électricien national et les quelque 150 entreprises locales de distribution implantées sur tout le territoire. Les offres de marchés, en revanche, sont proposées par l'ensemble des fournisseurs, et la puissance publique n'intervient pas dans la décision. Dans leur cas, "le prix de la fourniture et ses conditions d'évolution sont librement fixés par chaque fournisseur et sont stipulés dans le contrat", précise EDF. Concrètement, et comme c'est très souvent le cas dans la vie législative française, la directive du 5 juin 2019 mettant fin aux TRV vise en fait à calquer le droit hexagonal sur le droit européen.
Les professionnels qui ne sont plus éligibles aux TRV devaient théoriquement résilier leur contrat antérieur (une démarche gratuite) et souscrire une nouvelle offre chez le fournisseur de leur choix avant le 31 décembre 2020, date à laquelle leur contrat a dû prendre fin. Les fournisseurs commercialisant les TRV ont en principe dû se rapprocher de leurs clients pour les interroger sur leur respect des critères d'éligibilité, et ces derniers avaient - et ont toujours - la possibilité de choisir une nouvelle offre en comparant toutes celles qui existent sur le site Internet du Médiateur national de l'énergie. Depuis le 1er janvier 2021, il est donc dorénavant impossible de souscrire de nouveaux contrats aux TRV, ou de modifier les contrats existants jusqu'alors. S'agissant des offres de marchés, EDF précise qu'il en existe de nombreuses, censées répondre à tous les types de besoins rencontrés : offres à prix fixe ou à prix variables, offres pluriannuelles, etc.
Certaines données sont mises à la disposition des fournisseurs d'énergie qui pourraient en faire la demande
À noter : la loi prévoit que les données de consommation et de tarification des clients professionnels dont le contrat aux TRV a pris fin au 31 décembre dernier soient mises à la disposition des fournisseurs d'énergie qui pourraient en faire la demande. Seraient concernés divers indicateurs, comme la puissance souscrite, l'option tarifaire ou encore le type de compteur, cela étant censé permettre aux fournisseurs de proposer des offres plus adaptées aux besoins des entreprises. Les données de contact des personnes gestionnaires des contrats de fourniture, comme le nom, le numéro de téléphone ou l'adresse mail, doivent elles aussi être rendues disponibles, sauf opposition des personnes concernées. À l'inverse, les autres informations, à l'instar de la raison sociale, de l'adresse ou des données de consommation et de tarification, sont obligatoirement mises à disposition. En outre, les syndicats de copropriétaires d'immeubles à usage d'habitation restent pour leur part éligibles aux TRV, et ce sans conditions.
Mais les entreprises peuvent être confrontées à certaines situations spécifiques. Par exemple, les clients d'EDF qui n'auraient pas souscrit une offre de marché avant le 31 décembre alors qu'ils devaient le faire, ont dû voir leur contrat automatiquement basculé sur une offre de marché d'EDF Entreprises. Plus largement, les clients professionnels soumis à une procédure de mise en concurrence pour le changement de leur contrat étaient par contre contraints par des délais incompressibles, et devaient donc anticiper les démarches administratives nécessaires. Enfin, les clients définis comme "les grands consommateurs d'électricité", autrement dit les entreprises ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVa (tarifs jaunes et verts), avaient déjà dû choisir une offre de marché avant le 1er janvier 2016. "Un dispositif spécifique est mis en place pour les consommateurs qui n'ont pas encore souscrit à une offre de marché classique afin des les informer et de leur permettre de le faire", note toutefois le ministère de la Transition écologique.
La prise de conscience sur la rénovation a eu lieu mais les actes peinent encore à suivre
