PROFESSION. Le nouveau président du CSN, David Ambrosiano, a formulé trois demandes aux pouvoirs publics, en lien avec l'application de la loi Croissance de 2015, qui a réformé la profession.
David Ambrosiano, notaire en Isère, a été élu président du Conseil supérieur du notariat, lors de l'assemblée générale de l'association, le 20 octobre. Dès le 22 octobre, il a présenté les grandes orientations de son mandat. "La profession est la composante d'un service public", a rappelé celui qui était 1er vice-président dans le mandat précédent. D'ici fin 2020, il y aura en France "plus de 8.000 études et annexes, ce qui fait de notre profession le premier point d'accès au droit pour tous".
Revenant sur le mandat qui vient de s'achever, David Ambrosiano a relevé que "la loi croissance de 2015 a créé un certain flou dans la relation entre l'Etat et les notaires, voire, disons-le, de méfiance". "Cette période est finie, la page est tournée", s'est-il félicité. "Et je le dois à mes deux prédécesseurs". Il entend "agir", dans son mandat, "pour que sa mise en œuvre soit conforme à ses objectifs initiaux". Et formule, au nom du CSN, trois demandes aux pouvoirs publics.
Pas de nouvelle vague de création d'offices
Première exigence : "ne pas faire en 2021 de nouvelle vague de création d'offices". Le président du CSN a rappelé que depuis 2014, la profession avait connu une augmentation de "plus de 50%" de ses effectifs. "Quelle profession peut encaisser une telle augmentation ?", s'est-il insurgé. D'autant, s'est-il plu à pointer, que cette augmentation "va bien au-delà des préconisations de l'autorité de la concurrence".
Le Conseil supérieur du notariat va, deuxièmement, défendre "la suppression du tirage au sort" pour nommer les officiers publics. David Ambrosiano estime qu'un système de concours "serait plus dans l'esprit républicain".
Suppression de l'écrêtement
Enfin, le président du CSN exige la suppression de l'écrêtement des actes, "qui pénalise lourdement les petits offices en milieu rural". En effet, a-t-il détaillé, ceux-ci font face à des problématiques qui exigent parfois des dizaines d'heurs de travail pour un acte, or à cause de l'écrêtement "on en vient à des rémunérations d'un, deux euros de l'heure".
En l'absence de supression de l'écrêtement, David Ambrosiano défend une solution où il ne serait appliqué qu'aux personnes physique, et non "aux personnes morales qui ont largement les moyens de payer les prestations au juste prix du travail effectué".
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