Le tribunal de commerce de Nanterre, qui jugeait une action en référé de Legrand contre Schneider Electric, a ordonné vendredi à ce dernier de retirer la proposition de cessions fournie le 14 novembre à la Commission européenne pour pouvoir fusionner avec Legrand.
Le groupe pourrait faire appel et cette décision revient au PDG de Schneider Henri Lachmann, ont indiqué les avocats de Schneider à l'issue de l'audience. "Un tel appel entraînerait la suspension du retrait de la proposition" de cession, a précisé Me Olivier Diaz.
Dans son ordonnance prononcée vendredi après-midi, le tribunal de commerce a "constaté que l'accord du 12 janvier 2001 est toujours valable". Cet accord signé par les deux groupes en vue de réaliser leur fusion prévoyait notamment que Legrand donne son autorisation préalable à toute proposition de cessions pendant un délai de deux ans.
Legrand avait assigné mardi Schneider en référé en indiquant que ce dernier n'avait pas respecté ce point du pacte. Le tribunal, qui a précisé que sa décision entrait en vigueur aussitôt après la lecture de son ordonnance, a "constaté que depuis le 12 janvier 2001 aucun élément écrit d'aucune des parties ne met en cause avant le 15 novembre 2002" l'accord de fusion.
"C'est donc seulement le 15 novembre dernier que le président de Schneider Electric, par lettre adressée au président de Legrand, déclare constater la caducité des accords conclus le 12 janvier 2001 pour inexécution par la société Legrand de ses obligations depuis le 10 octobre 2001", a relevé le tribunal.
En outre, Schneider "ne présente pas de décision de justice déclarant que l'accord du 12 janvier 2001 ne lie plus les parties", a poursuivi dans son ordonnance le vice-président du tribunal, François Paolini. La décision du tribunal laissait le marché de marbre vendredi après-midi. A 16h27 à la bourse de Paris, l'action Schneider progressait de 1,83%, à 48,89 euros, tandis que l'indice CAC 40 gagnait 0,18%. Sans l'accord de Legrand, désormais hostile à la fusion, Schneider a proposé le 14 novembre à la Commission de céder des activités réalisant un chiffre d'affaires total de 355 millions d'euros, dont 297 millions d'euros concernant Legrand.
En 2001, lors du premier examen du projet de fusion par la Commission, les cessions proposées, avec l'accord de Legrand, représentaient environ 480 millions d'euros de chiffre d'affaires, dont 443 pour Legrand. Le projet initial de fusion entre les deux groupes français de matériel électrique devait créer un groupe numéro un mondial de l'appareillage électrique de basse tension et des automatismes industriels.
Jeudi, lors de l'audition des avocats des parties par le tribunal de commerce de Nanterre, les avocats de Schneider avaient affirmé que l'accord du 12 janvier 2001 était devenu caduc car Legrand avait refusé de se joindre au recours déposé par Schneider contre le veto opposé par la Commission à la fusion en octobre 2001.
Ce recours avait été déposé auprès de la Cour européenne de justice (CEJ) qui a annulé le veto le 22 octobre dernier, permettant ainsi un réexamen du projet de fusion. La Commission a fixé au 5 décembre la date limite de ce nouvel examen en phase I. Schneider, qui avait été contraint en janvier 2002 par la Commission de céder ses 98,1% dans le capital Legrand acquis au cours de l'été 2001, avait conclu en juillet un accord de vente de Legrand au consortium Wendel. Schneider s'était réservé la possibilité de renoncer à cette cession si la CEJ annulait le veto de la Commission.
Selon l'accord conclu avec Wendel, Schneider a jusqu'au 5 décembre au soir pour renoncer à la vente. Une cession à Wendel est l'option qui a les faveurs de la direction de Legrand.
Dans son ordonnance prononcée vendredi après-midi, le tribunal de commerce a "constaté que l'accord du 12 janvier 2001 est toujours valable". Cet accord signé par les deux groupes en vue de réaliser leur fusion prévoyait notamment que Legrand donne son autorisation préalable à toute proposition de cessions pendant un délai de deux ans.
Legrand avait assigné mardi Schneider en référé en indiquant que ce dernier n'avait pas respecté ce point du pacte. Le tribunal, qui a précisé que sa décision entrait en vigueur aussitôt après la lecture de son ordonnance, a "constaté que depuis le 12 janvier 2001 aucun élément écrit d'aucune des parties ne met en cause avant le 15 novembre 2002" l'accord de fusion.
"C'est donc seulement le 15 novembre dernier que le président de Schneider Electric, par lettre adressée au président de Legrand, déclare constater la caducité des accords conclus le 12 janvier 2001 pour inexécution par la société Legrand de ses obligations depuis le 10 octobre 2001", a relevé le tribunal.
En outre, Schneider "ne présente pas de décision de justice déclarant que l'accord du 12 janvier 2001 ne lie plus les parties", a poursuivi dans son ordonnance le vice-président du tribunal, François Paolini. La décision du tribunal laissait le marché de marbre vendredi après-midi. A 16h27 à la bourse de Paris, l'action Schneider progressait de 1,83%, à 48,89 euros, tandis que l'indice CAC 40 gagnait 0,18%. Sans l'accord de Legrand, désormais hostile à la fusion, Schneider a proposé le 14 novembre à la Commission de céder des activités réalisant un chiffre d'affaires total de 355 millions d'euros, dont 297 millions d'euros concernant Legrand.
En 2001, lors du premier examen du projet de fusion par la Commission, les cessions proposées, avec l'accord de Legrand, représentaient environ 480 millions d'euros de chiffre d'affaires, dont 443 pour Legrand. Le projet initial de fusion entre les deux groupes français de matériel électrique devait créer un groupe numéro un mondial de l'appareillage électrique de basse tension et des automatismes industriels.
Jeudi, lors de l'audition des avocats des parties par le tribunal de commerce de Nanterre, les avocats de Schneider avaient affirmé que l'accord du 12 janvier 2001 était devenu caduc car Legrand avait refusé de se joindre au recours déposé par Schneider contre le veto opposé par la Commission à la fusion en octobre 2001.
Ce recours avait été déposé auprès de la Cour européenne de justice (CEJ) qui a annulé le veto le 22 octobre dernier, permettant ainsi un réexamen du projet de fusion. La Commission a fixé au 5 décembre la date limite de ce nouvel examen en phase I. Schneider, qui avait été contraint en janvier 2002 par la Commission de céder ses 98,1% dans le capital Legrand acquis au cours de l'été 2001, avait conclu en juillet un accord de vente de Legrand au consortium Wendel. Schneider s'était réservé la possibilité de renoncer à cette cession si la CEJ annulait le veto de la Commission.
Selon l'accord conclu avec Wendel, Schneider a jusqu'au 5 décembre au soir pour renoncer à la vente. Une cession à Wendel est l'option qui a les faveurs de la direction de Legrand.
