Treize propositions pour réduire les délais de paiement

- Ne plus modifier le dispositif législatif et règlementaire ;
- Clarifier les obligations des payeurs ;
- Traquer les délais cachés ;
- Instaurer des sanctions administratives contre les mauvais payeurs ;
- Généraliser la communication des retards par les commissaires aux comptes et les experts comptables ;
- Accompagner les entreprises en diffi culté de trésorerie ;
- Rendre automatique le paiement des intérêts moratoires par les administrations locales et sociales ;
- Multiplier les contrôles de la DGCCRF, avec un ciblage annuel systématique des entreprises du SBF120 ;
- Demander aux chambres régionales des comptes un audit annuel des vingt premières villes françaises ;
- Demander aux fédérations professionnelles de promouvoir les chartes de bonnes pratiques ;
- Promouvoir les paiements anticipés dans les secteurs fragilisés ;
- Inciter les entreprises, notamment les PME, à facturer les intérêts de retard ;
- Replacer le contrat au coeur de la négociation commerciale.