Un décret prévu par la loi Alur pour lutter contre l'habitat indigne, qui précise les pénalités applicables envers les propriétaires ne respectant pas leurs obligations, a été publié.
Dans le cadre d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou de sécurité, le propriétaire ou l'exploitant du logement ou de l'hôtel concerné, a l'obligation de réaliser des travaux de remise en état.
Afin d'accélérer les travaux de remise en état rendus obligatoires pour le propriétaire ou l'exploitant de logements jugés insalubres, un décret précisant le montant des pénalités financières par jour de retard dans leur réalisation, comme prévu dans la loi Alur, vient d'être publié.
Ainsi lorsqu'un logement est concerné par un arrêté d'insalubrité, de péril ou de sécurité, le propriétaire devra payer :
. 20 euros par jour de retard ;
. ou 50 euros par jour de retard, si l'arrêté prescrit une interdiction d'habiter ou d'utiliser le logement.
Ces montants pourront être adaptés si l'insalubrité concerne les parties communes de l'immeuble ou plusieurs logements, et majorés de 20% chaque mois jusqu'à la réalisation des travaux nécessaires, précise le communiqué du ministère du Logement.
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