Travaux : contre les litiges, faut-il créer un nouveau type de contrat ?

 

Elle note également une diminution de cas de dépôts de bilan (14 % en 2014, 7 % en 2017) sans pour autant s'en réjouir : "cela ne doit pas nous rassurer sur la solvabilité financière des entreprises puisque, sur le même intervalle, les retards et abandons de chantier sont passés de 9 % à 20 %, soit une augmentation de plus de 122 % !".

La création d'un contrat proposée par l'association

L'association constate que la protection des consommateurs "est très variable d'un domaine à un autre". Si elle est bonne pour la construction de maison, elle l'est beaucoup moins pour les travaux de "moindre importance", "la faute à l'absence de dispositions fixant un formalisme minimal", estime la CLCV. Dernière constatation : il y a "une réelle méconnaissance des droits des consommateurs en matière d'assurance, les notions de garantie décennale de dommage-ouvrage étant très confuses pour eux", est-il indiqué.

 

Pour améliorer la protection des consommateurs, l'association formule donc des propositions qui risquent de faire grincer des dents les professionnels du bâtiment qui se plaignent déjà des lourdeurs administratives. Elle suggère en effet de "rendre obligatoire la signature d'un contrat écrit pour les travaux d'un montant supérieur à 150 € TTC, contenant obligatoirement certaines mentions, dont la durée du chantier, sa date d'achèvement, les modalités de paiement", "de fixer un seuil minimum de pénalités de retard en fonction du montant des travaux (5 % par jour de retard par exemple)", mais aussi "d'imposer au professionnel la souscription d'une garantie de livraison pour tous les travaux supérieurs à un certain montant (1.000 € TTC par exemple). Ainsi, en cas d'abandon de chantier ou de dépôt de bilan, le garant sera chargé de poursuivre les travaux, sans supplément de coût pour le consommateur ; de communiquer une fiche d'information pédagogique présentant au consommateur les différentes garanties existantes".

 

"Ils feraient mieux de regarder qui ils prennent avant de se lancer dans des travaux", Patrick Liébus, Président de la Capeb

 

"C'est du grand n'importe quoi !", réagit Patrick Liébus, président de la Capeb. "Nous avons déjà réussi à éviter de remplir le document pour la TVA à 5,5%, on ne va pas remettre autre chose", ajoute-t-il. La mise en place de ce type de contrat alourdirait encore un peu plus la charge de travail des entreprises, explique-t-il.

 

Pour lutter contre ces litiges, le président de la Capeb pointe du doigt les modalités du choix des entreprises. "Ils [les particuliers] feraient mieux de regarder qui ils prennent avant de se lancer dans des travaux", estime-t-il. Patrick Liébus leur recommande donc de passer par des entreprises de proximité qui ont pignon sur rue et contre lesquelles ils pourront facilement se retourner. "Il y a une forme de sécurité à passer par des sociétés de proximité", selon lui. Il en profite aussi pour dénoncer une nouvelle fois ces micro-entreprises qui leur font parfois du tort en ne respectant ni les règles, ni la qualité des travaux.

 

 

Revenant sur la mise en place d'un nouveau type de contrat, il se demande s'il est aussi prévu des pénalités pour les particuliers qui ne respectent pas les délais de paiement. Patrick Liébus ne comprend pas l'utilité d'un tel document alors qu'il existe déjà des règles en la matière. Pour lui, dès la création du devis il est mentionné le détail des travaux, les modalités d'exécution et de paiement. Mais c'est là le nerf de la guerre pour les artisans. "Aujourd'hui, nous sommes confrontés régulièrement à des retards de paiements. Nous servons de banquier", dit-il amer. "Quand le client nous impose son règlement en trois fois, nous n'avons pas les moyens de refuser", donne-t-il en exemple.